La Faute Dans Le Cocc

on font leur profession habituelle » L’article du cocc, (code des obligations civiles et commerciales) dispose que : » dans les relations civiles lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 20000 CFA ce contrat doit être passé et s’éprouver par écrit » L’article 9 du cocc dispose : « en justice celui qui réclame un droit doit apporter la preuve de l’existence de ce droit sous peine de perdre son procès » L’article 13 du cocc ainsi que l’article 109 du code de commerce de même que

astreint à atteindre un résultat, on parle d’obligation de résultat (obligation du transporteur). Le débiteur d’une obligation de résultat est en faute dès lors que le résultat n’est pas atteint En revanche, lorsque le débiteur s’engage à tout mettre en œuvre sans garantir le résultat, on parle d’obligation de moyens (exemple du médecin). Il faut prouver la faute d’un débiteur d’une telle obligation pour engager sa responsabilité. L’étude du droit commun des contrats nécessite une tentative de classification

commercial, Contrats de transport, Léopold Peyrefitte,  Régime juridique, fascicule 611, éditions du Juris-Classeur 2000. ►Michel Alter, Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, Dalloz, deuxième édition,1989. ►COCC Sénégal Introduction Nous vivons tous du transport. Mondialisation, échanges commerciaux, voyages, tourisme, travail, nos sociétés vivent du déplacement des personnes et des biens. Ainsi la multiplication des moyens de transport et des marchandises

législateur à poser des règles dont la généralité est telle qu’elle ne permet guère de prévoir les applications qui pourraient en être faites. § 2. La coutume Elle peut être définie comme une pratique habituellement suivie dans une situation donnée. Faute d’une définition légale, il existe une assez grande incertitude sur ce qu’il faut comprendre sous le terme de coutume. Selon certains, qui lui donnent un sens très large, seraient coutumières toutes les règles de droit non textuelles incluant les principes

généralement par l’échange des biens ou de services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer

changement de situation dans le terme peut être à l’initiative d’une seule partie, à certaines conditions. 9 – Suivant l’interprétation du contrat : Contrats nommés - contrats innommés ⇒ Les contrats nommés sont ceux qui sont régis par la loi (le COCC au Sénégal) sous une dénomination propre. Exemple: la vente, le louage, le prêt, le mandat etc. ⇒ A l’opposé, les contrats innommés ne sont pas prévus par la loi. Ils sont nés avec la pratique des affaires et sont généralement aménagés

responsabilité et qui est visée par l’article 118 du COCC ; ● la responsabilité du fait d’autrui (article 142 COCC ) limitée à trois catégories de personnes considérées comme civilement responsable : les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs, les commettants vis-à-vis de leur préposés et enfin les maîtres et artisans vis-à-vis des personnes qui leur sont confiées ● la responsabilité du fait des choses et des animaux (article 137 COCC) qui constitue le fondement de la responsabilité civile

avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein, on se dit que les sources des obligations sont forts dissemblables et qu’une mise en ordre est utile » (Carbonnier). On retient généralement trois sources et c’est ce que fait le COCC dans son art. 39qui dispose : « Les obligations naissent des contrats légalement formés, des délits générateurs de responsabilité civile et des faits énumérés au titre III du présent livre » : il s’agit de la gestion d’affaires et de l’enrichissement

prévoient que chacun est tenu de réparer les dommages qu’il a causé à autrui par sa faute. Le manquement du l’expert comptable ou du CAC qui cause un préjudice dans le cadre de l’exécution de sa mission, engage non seulement sa responsabilité civile, mais aussi sa responsabilité disciplinaire si ledit manquement constitue, en outre, une entorse aux règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis. Si sa faute est constitutive d’une infraction pénale, le professionnel de la comptabilité

Paragraphe 1 : Le caractère général : La règle de droit est générale et impersonnelle (abstraite) c’est-à-dire s’impose à tous les individus vivant dans la société. Elle s’applique aux gouvernés et aux gouvernants. Exemples : Art. 118 du COCC « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer » Art. 364 du Code Pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Paragraphe 2 : Le caractère obligatoire Le caractère obligatoire de la règle de droit est