La Faute Du Préposé

responsabilité civile délictuelle ou d'une responsabilité civile quasi-délictuelle. Ce changement de terminologie renvoi au droit pénal car la responsabilité délictuelle pose sur la notion de faute intentionnelle (délit), ou non intentionnelle (quasi-délit). Pourtant, parfois on va engager la responsabilité même en absence de faute, c'est pour cela que la terminologie moderne de responsabilité extra-contractuelle est plus correcte et précise. Pénal-Civil L'objet de la responsabilité civile extra-contractuelle

publication. a défaut , l'auteur ou le producteur. Si c'est le directeur qui est poursuivi comme auteur principal , l'auteur peut être poursuivi pour sa part comme complice. Cela responsabilise tout le monde. donc il se rend bien coupable d'une faute personnelle. depuis une loi de Juin 2009 , lorsque les propos litigieux proviennent d'un internaute le directeur de la publication echappe a sa responsabilité si il ne connait pas le contenu du message mis en ligne ou si ils ont agis promptement

donc contrat entres les intéressés. Peut importe en revanche que le géré soit capable d’agir. Il suffit qu’il n’ait pas donné son accord 2_ Il ne s’est pas opposé à la gestion car dans le cas contraire, l’acte du prétendu gérant constituerait une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Il y a toute fois une atténuation a cette définition : il peut avoir pourtant gestion d’affaire lorsque l’opposition du maitre est manifestement injustifié. Ex : u le cas ou le maitre est tenu d’une obligation

réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des

évidemment l’intérêt de l’arrêt que de préciser les conditions posées en 88. ! Le préposé qui commet une infraction pénale volontaire, en l’occurrence un viol, reste dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu’il y trouve les moyens de commettre son forfait : c’est donc une approche très stricte de l’abus de fonctions. Peu importe que l’acte commis n’ait aucun rapport avec les attributions dévolues au préposé. Ce qui compte est que le viol ait pu être commis dans l’établissement, pendant les

compte. * Légitime : La victime d’un dommage ne peut demander réparation que si ce dommage ne présente pas de caractères illicites ou immoraux. * Direct : Le dommage n’est réparé que s’il découle de façon immédiate et directe de la faute. On peut parfois estimer cependant qu’un dommage ait pu atteindre l’entourage de la victime directe (on parle des victimes indirectes). Les victimes directes ont un droit de réparation. Le préjudice par ricochet peut être matériel ou immoral. La victime

conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Il s’agit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, de celle des maîtres et artisans du fait des élèves et apprentis, et enfin de celle des commettants du fait de leurs préposés. Au delà de ces responsabilités, il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui pouvant être déduit de l’article 1384-1 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde. I

personnel 1. La faute : fondement de la responsabilité du fait personnel Selon l’article 1382 du Code civil, chaque personne est responsable des fautes qu’elle commet personnellement. Pour engager la responsabilité personnelle d’un individu, trois conditions doivent être réunies : – l’existence d’un dommage, – la faute de l’auteur du dommage, – le lien de cause à effet entre la faute et le dommage. 2. Les formes particulières de la faute Selon la jurisprudence, on appelle « faute » tout comportement

son propre fait, toutefois par exception il est possible de devoir répondre des dommages causés par autrui. Pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut remplir 3 conditions qui sont les fondements de la RC : dommage, faute et lien de causalité. Le fait dommageable est donc l’une des conditions essentielle de la resp et représente une activité qui se trouve à l’origine du dommage. Cette activité peut être personnelle au responsable ou résulter d’un agissement d’autrui

élargie des commettants sur leur préposé. B. La limite du domaine d’immunité du préposé : la responsabilité pénale. 1-Le principe dégagé par l’arrêt Concernant la deuxième interrogation, il est également apporté un élément de réponse par l’arrêt du 14 décembre 2001. La cour de cassation commence à délimiter le champ d’application de la jurisprudence du 25 février 2000. L’assemblée plénière dégage le principe de la supériorité de la condamnation pénale. Si un préposé a été condamné pénalement pour