La Faute Fondement De La Responsabilité Civile

LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine au sein de laquelle il travaillait suite à l'explosion d'une machine. Cette dernière, à savoir un remorqueur à vapeur, a en effet explosé à cause d'un vice de construction

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les

Les fondements et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité  1 2 1. La responsabilité pénale et la responsabilité civile La responsabilité d’une personne consiste en son obligation d’assumer les conséquences de ses agissements nuisibles. Mais toutes les situations ne font pas naître la même responsabilité. 1 A. Les différentes responsabilités La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l’ordre social. L’auteur de ce trouble commet une infraction

titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci

DROIT CIVIL Le droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. C’est faire l’étude des faits juridiques : les parties n’ont recherché les effets de droit produit. 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. Ces deux natures de responsabilité étaient confondues. Avant il y avait une peine qui jouait à la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena. Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804). Responsabilité

droit des obligations (Projet Catala-Viney) « Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle. Le Code civil de 1804 a repris des solutions de droit romain telles qu'elles

Fiches séance 3 Document 1: Yvonne Flour, Faute et responsabilité civile, 1987 Déclin ou naissance de la faute et de la responsabilité civile ? Evolution de la discipline depuis 1804 avec de nouvelles responsabilités. Etre responsable pour risque, c’est l’être même si on a pas commis de faute. Faute garde place éminente, mais des responsabilités sans faute apparaissent. Mesurer le rôle véritable de la faute dans notre société. JP n’adhère pas à la monotonie de l’article 1382. Révolution industrielle=>

LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Introduction: Lorsqu’une personne subit un dommage de manière classique le droit de la responsabilité est représenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La personne considérée comme responsable est tenue d’indemniser la victime. Il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation, cette obligation consiste à verser à la victime une somme d’argent qui est destinée à compenser son dommage (dommages et intérêts). Quel

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a