La Faute Intentionnelle

constitutif : l'élément moral ou psychologique: ce sont les composantes subjectives de l'infraction: il s'agit d'appréhender la psychologie de l'agent. On distingue les infractions intentionnelles ou non intentionnelles, selon qu'on va reprocher une intention ou une simple imprudence. Dans l'infraction non intentionnelle, l'acte peut être volontaire mais pas le résultat. -troisième élément: élément légal, il faut nécessairement un texte d'incrimination. (Principe de légalité des délits et des peines)

explicitant ses différents aspects dans ce domaine. RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS La responsabilité s’appréhende au sens large comme la nécessité morale, intellectuelle ou juridique de remplir un devoir, de satisfaire un engagement ou de réparer une faute. L’imprécision de cette définition permet de comprendre pourquoi cette notion fait l’objet de nombreux usages : applicable à la sphère publique comme à la sphère privée, elle constitue un des moteurs essentiels des actions individuelles comme des actions

par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle. L’article 1241 est consacrée à la responsabilité quasi-délictuelle dans le cas d’une faute involontaire. Enfin, l’article 1240 dispose de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’une faute volontaire

de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la SNCF de s’exonérer totalement de sa responsabilité

infraction impossible Outre l'existence d'un comportement matériel incriminé, l'infraction nécessite l'existence d'une faute. B ) L'existence d'une faute ( éLéMENT MORAL ) 1 ) La faute intentionnelle Art 121-3 du CP 2 ) La faute non intentionnelle Faute d'imprudence, de négligence, de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité Faute contraventionnelle

jurisprudence ont consacré la responsabilité pénale du fait d’autrui. En effet, la loi de 1976 ajoutant l’article L263-2 du Code du travail dispose que l’on retient la responsabilité des chefs d’établissements, directeurs ou gérants qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail. Grâce à cette loi, ils sont directement responsables de ces infractions commises dans leur entreprise. La jurisprudence a repris ce que la loi avait disposé

contravention. En ce qui concerne la nature de la faute, la faute varie suivant l’infraction. Pour les crimes il suppose toujours chez leurs auteurs une faute intentionnelle tandis qu’en matière de délit la faute peut également consister en une négligence, une imprudence ou une mise en danger. Quand on est en présence d’une contravention, il est en principe pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention criminelle. En matière contraventionnelle la faute est dite matérielle. En ce qui concerne la

elle-même les charges du dommage. On parle aussi de responsabilité extracontractuelle. Le terme de délit renvoi à l’idée de faute, c’est la faute de l’auteur du dommage. Expression critiquée aujourd’hui car la faute n’est plus le seule fondement. On parle également de responsabilité de plein droit, dite sans faute. On évoque aussi la responsabilité quasi-délictuelle, faute par imprudence. On parle de responsabilité extracontractuelle, tout ce qui n’est pas lié à l’exécution d’un contrat. Les enjeux

réalisation de l’infraction. Au fil des années la criminalité violente n’a pas disparu mais elle se renouvelle sous des formes spécifiques . Il existe toujours des violences intentionnelles, agression contre autrui mais a par ça il faut observer l’emprise du comportement particulièrement nuisible pour le caractère non intentionnelles: Elle est préoccupante kd elle émane des profanes ou particulier ds le cadre de la pratique sportive et insupportable kd elle émane de professionnel : origine accident

l'agent public est il totalement protégé par l'administration ? "L'irresponsabilité aggrave les fautes", affirme Marcel Proust et il a parfaitement raison. Si le préjudice n'existe pas en cas de faute involontaire ou délibérée, pourquoi ne pas entraver les règles du bien commun et de l'intérêt général ? Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait