La Faute Objective

donner lieu à sa responsabilité. L’idée était alors que si l’enfant avait causé un dommage c’est certainement parce que ces parents l’avaient mal éduquer. Il établit une présomption de faute à l’encontre du père ce qui éviter à la victime d’avoir à prouver la faute du père mais c’était une présomption simple de faute puisqu’en cas de dommage causé par l’enfant, le père était admis à faire la preuve contraire en démontrant qu’il avait à la fois bien surveillé et bien éduquer son enfant, et suivant l’âge

commentaire de l'arrêt Lemaire ass plén 9 mai 1984 Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant

cassation. La question posée devant la Haute juridiction était donc de savoir si l’enfant, qui avait participé à la réalisation de son dommage, pouvait avoir commis une faute, qui serait excusée par son absence de discernement. Après avoir visé l’art. 1382 c. civ, fondement de l’action, et rappelé dans un attendu « que la faute du mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte », les juges de cassation estimèrent que l’attitude de l’enfant

propos. Celle-ci s’est principalement construite autour de la notion de faute. Quand la responsabilité civile a progressé dans sa volonté de parvenir à ses fins en se détachant doucement des conditions classiques telles que la notion de faute, la responsabilité pénale est restée attachée à ses fondamentaux tels que le principe de la légalité des délits et des peines, principe exigeant qui requiert que la loi définisse la faute précisément en matière pénale. Ce sont là deux tendances qui illustrent

Commentaire arrêt "Bertrand" 2ème chambre civile de la Cour de cassation 19 février 1997 La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues

articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». De ces articles il ressort que la faute est le fondement de la responsabilité délictuelle. La faute en effet s’entend en doctrine comme un comportement illicite et moralement répréhensible. Aux rangs de ses éléments

personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite qui suppose la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache diverses conséquences juridiques

TD CIVIL 13 COMMENTAIRE, LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL COMMENTAIRE DOC 2 : CASS. CIV., ASS. PLENIERE, 9 MAI 1984. Le droit civil français considère que, pour qu'il y ait l'existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt étudié en date du 9 mai 1984. En l'espèce, une jeune fille

l’équivalent du prix Payé par la société. La société Faurecia s’est pourvue en cassation, contestant la validité de cette clause. Le seul manquement à une obligation essentielle suffit-il à la mise en échec la clause limitative de responsabilité ? La faute lourde peut-elle résulter d’un simple manquement à une obligation essentielle ? Par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010, la cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel retenant que «

deux cas qu’il y avait un partage des responsabilités entre la victime mineure et la personne ayant provoqué sa mort puisqu’ils ont retenu à l'encontre de l'enfant une faute qui a contribué à son propre dommage. Les deux affaires étaient donc aller en cour de cassation aux motifs que la victime, n’avait pas pu commettre de faute dans la mesure ou elle était dans l’incapacité de discerner les conséquences de ses actes, de part son jeune age . C’est donc l’irresponsabilité de l’enfant qui était mis