La Faute Objective

jurisconsulte et professeur émérite de droit français et d’histoire du droit, rénovateur du droit civil français durant la Belle Epoque et auteur du Traité élémentaire de droit civil (1899) dans lequel il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996

« Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée par la réunion de deux éléments qui sont : un fait matériel dommageable, et une manifestation

plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique que celui par la faute duquel il est arrivé est obligé de le réparer. Le code civil différencie le délit, consacré à l'article 1382, qui est un fait volontaire de l'homme qui crée des effets de droit non voulus et le quasi-délit, évoqué à l'article 1383,  qui est un fait

l’irresponsabilité civile du dément pour absence de faute car on définissait classiquement la faute comme un acte illicite imputable à son auteur c’est l’élément subjectif et moral d’imputabilité de reproche en rapport avec le libre arbitre de l’individu qui choisit le bien ou le mal. Mais ce pcp comportait des exceptions du à la volonté des tribunaux de ne pas abandonner la victime du dément à son triste sort. Car si on dit que le dément n’est pas fautif, donc pas de faute la victime n’avait pas de réparation

fait personnel. - Le fait d'une chose. - Le fait d'autrui. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel (RFP) C'est le dernier bastion de la faute, la RFP est une responsabilité pour faute, elle est exprimée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil. Du point de vue de la responsabilité civile il n'y a aucune différence à faire entre faute intentionnelle et non-intentionnelle. Clause générale de responsabilité : n'importe quel fait fautif est susceptible de faire naitre un droit à D&I

La faute en droit civil : fait matériel, illicite imputée à quelqu'un. Respondere : répondre de ses actes. Imputabilité. Il faut un certain discernement. Capacité à distinguer le bien du mal. Revoie au libre arbitre. Quelqu'un de discernant a le choix de se comporter mal ou bien. Pb : trouble mental, personne pas libre de ses actes. Elle ne devrait pas etre responsable. Mineur non discernant : pas libre de ses actes, ne devrait pas etre resp, là aussi c'est comme ca qu'on l'entend en droit pénal

LA FAUTE Selon Ripert « l’abus suppose nécessairement la preuve de l’intention de nuire », c’est une conception libéral qui est divise la doctrine avec la conception sociale de Josserand. La faute est selon le lexique Dalloz une «attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagemnts contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.» Les fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une

toute faute dans le comportement de la victime eu égard à son jeune âge et au caractère prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s’est produit, un pourvoi en cassation est alors formé par le gardien de la petite. Le particulier se pourvoi en Cassation au motif que la Cour d’Appel de Besançon aurait violé l’article 1382 du code civil au regard des motifs de sa décision. L’attitude insouciante et potentiellement dangereuse d’un enfant victime constitue-t-elle une faute ayant

NOTION DE FAUTE « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce considérant affirmé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une

indépendamment de toute preuve de sa faute. Pourquoi cette évolution? L'éclosion de cette responsabilité est en fait due à l'absence de législation du travail. En effet, fin 19e siècle, la révolution industrielle a produit ses effets, les machines sont de plus en plus puissantes, et dangereuses, avec l'essor ( l'émergence ) des usines à la chaine et des machines,de façon générale on a vu apparaître une nouvelle catégorie de victime que la responsabilité pour faute ne suffisait plus à indemniser .