La Faute Résulte T Elle De Lerreur

qu'il a pris forme humaine ( 3 mois jusqu'à la naissance). Privé un fœtus de la vie: contraire au ppe de dignité humaine art 221-6 CP peut être appliqué à l'enfant à naitre Jcp: Arrêt 2 déc 1882: L319 ancien CP on incrimine en cas de faute non intentionnelle qui cause la mort d'un fœtus. Abolition de l'avortement : loi Veil 1975 Crim 30 juin 1999: ppe stricte de la loi pénale on refuse l'application de l'art 221-6 car il ne prend pas en compte le fœtus Ass plén: 29 juin

facon precise : date, ou reference à un evenement ==> le terme est "certain' ms il se peut que levenement survienne a un moment que lon ne connait pas à lavance => le terme est alors dit "incertain" lexemple type est celui du décès terme résulte de la convention des parties, qui déterminent librement le momentq qui rendra lobligation exigible mais le terme peut etre fixé par la loi : moratoire legaux ou alors fixé par un tribunal, qui a la faculté daccorder des délais au débiteur en difficulté

l'infract°=élmt légal,texte d'incrimination,si pas de textes,pas de fautes 2ème élmt:élmt matériel,pr certaines,loi exige bcp d'élmts incriminatifs . Qd juge est saisi,comparaison PV d'infraction & texte. 3ème élmt,élmt moral,pr tte infract° faut 1 faute. QUE SI C 3 ELMTS REUNIS QN PEUT PARLER D1 INFRACTION PENALE Titre 1:L'élément légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité

2004 qui proclame un certain nombre de droit a lenvironnement. Pourtant , il est clair quon ne peut pas operer une distinction aussi claire , evidente , tranchee que celle-ci , le droit au travail par ex. La liberté du commerce et de l’industrie resulte clairement de la déclaration de 89 , mais le préambule de 46 evoque a la fois le droit de travaille et le droit a l’emploi , droit creance ou droit puissance ? Les deux . de même , alors que la constit de 46 reconnaît des droits puissances , la déclaration