La Filiation Adoptive

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs

formes d'adoption : *Adoption simple: elle ne crée aucune rupture des liens d'origine de l'adoption.Ainsi, la filiation adoptive se superpose à la filiation originaire=l'adopté possède alors 2 filiations: .par le sang .par filiation adoptive. *Adoption plénière :rompt complétement les liens d'origine de l'adopté qui entre complétement et exclusivement dans sa famille adoptive comme s'il en était né. I)Qui peut adopter un enfant? Une personne âgée de plus de 28 ans célibataire ou marié

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

la présentation du projet de loi par la minitre de la Justice, Christiane Taubira, au Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Ce projet de loi entend ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais également de leur ouvrir la filiation adoptive qui semble être un corrolaire du mariage en lui-même. De la même manière que le « tabou » de la reconnaissance des couples du même sexe a été difficilement surmonté par le législateur de 1999, qui a expressément admis dans le Code civil l'existence

pas en avoir. Il existe deux types d’adoption en France : l’adoption plénière ou l’adoption simple. •L’adoption plénière l’enfant adopté prendra la nationalité et le nom de ses nouveaux parents. L’enfant aura le même statut qu'un enfant dont la filiation serait naturelle (c'est-à-dire établie depuis la naissance) et les parents les mêmes droits et obligations. Dans la vie de tous les jours, ils n’ont aucune obligation juridique d’informer les autres, de la situation de l’enfant. L'enfant adopté perd

pas seul sous la puissance de l'adrogeant, mais ses enfants aussi passent sous sa puissance en qualité de petits-enfants. » Exemple de problématique retenue :Dans quelle mesure les différentes formes de filiation adoptive précisées par Gaius modifient-elles le régime de la filiation ?Exemple d’un commencement de développement :_________Page 24 sur 24Plan classification relative aux conditions (1). Ensuite, cette classification principale entraine une classification. subsidiaire relative au

La famille Filiation = lien juridique qui uni l’enfant à ses père et mère Filiation : - légitime = enfant né de parents mariés - naturelle = enfant né de parents non mariés - adoptive = lien de filiation qui résulte d’un jugement d’adoption Principe d’égalité des filiations : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun

exemple.   Il y a deux façons d’obtenir la nationalité. -         Par origine, -         Ou au cours de sa vie.   1)    par origine : ·        par filiation ou par naissance en France. Il suffit qu’un seul des parents soit français. Cependant, si on est né à l’étranger, on a la possibilité de répudier.   ·        Par filiation adoptive, à ce moment là, on peut devenir français à n’importe quel moment de sa vie.     ·        Quand on est apatride, c’est quand on est né de parents inconnus

on en vient a parler des familles car les modeles sont diversifiés. On constate que la premiere défnition est biologique : Groupe de personnes unies par les liens du sang. Cette conception n’est pas satisfaisante car exemple de la famille adoptive ou il n’existe pas de lien sanguin, exclu toute conception volontariste de la famille. 2ème définition est psychosociologique : selon cette définition, la famille serait un groupe de personnes unies par un vécu commun ou par une affection