La Filiation Paternelle

Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation / Juin 2007 La présomption de paternité La présomption de paternité, encore dite présomption Pater is est… par référence à l'adage du droit romain dont elle dérive, s'entend de la règle qui répute l'enfant de la femme mariée issu des œuvres de son conjoint. Elle est en droit français un mode classique d'établissement de la paternité en mariage. Son domaine et son autorité ont été redéfinis à partir de 1972 dans

L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE La filiation paternelle est le lien juridique qui unit un enfant à son père. Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L’une des principes modifications apportées par cette ordonnance est l’abandon des notions de filiation légitime et filiation naturelle. En effet, on considérait traditionnellement que la filiation était légitime lorsque les parents de l’enfant étaient

Dissertation : la contestation de la filiation paternelle aujourd’hui. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible mais elle était compliquée. En effet, avant l'ordonnance du 4juillet 2005, il y avait une multitude de conditions prévues aux fins

La filiation œuvre à la transmission de la parenté au travers des descendances. Cette notion de filiation comprenait, en droit français, trois types de filiations différentes : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive. Les deux premières n’existent plus, unifiées et remplacées par le concept de filiation biologique, en partie grâce à la réforme sur la filiation organisée dans l’Ordonnance de 2005. Celle-ci se voit également séparée en deux, de par ses origines à la

Une filiation paternelle peut-elle être remise en cause ? La filiation œuvre à la transmission de la parenté au travers des descendances. Cette notion de filiation comprenait, en droit français, trois types de filiations différentes : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive. Les deux premières n’existent plus, unifiées et remplacées par le concept de filiation biologique, en partie grâce à la réforme sur la filiation organisée dans l’ordonnance du 4 Juillet 2005

La filiation Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, il fallait distinguer entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Cette distinction est désormais supprimée. Les modes d’établissement et de contestation de la filiation étaient très différents selon que l’on se trouvait dans le cadre d’une filiation légitime ou naturelle. Les deux types de filiation obéissaient à des régimes bien distincts, même si les conséquences du caractère légitime ou naturel étaient depuis longtemps aplanies

Madame Dupont on eu un fils. Mais se demande comment leur filiation peut s’établir a l’égard de celui-ci. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit -elle dans un couple marié ? La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à son père et a sa mère. L’établissement de ce lien rattache ainsi l’enfant à la famille de son auteur et l’inscrire dans un ordre généalogique. Selon l’article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévus au chapitre

contestation de paternité par un homme étranger à celui inscrit sur l’acte de naissance. Il s’agira ici de revenir sur la situation de la famille en tant que filiation déjà établie, puisque cette dernière influencera les voies de réponses possibles. I. Sur la situation initiale de la famille En l’espèce un homme souhaite contester une filiation paternelle établie au sein d’un mariage et par déclaration de naissance. Il va de soi de ne pas méconnaitre la situation juridique de cette famille pour traiter

descendent d’un auteur commun. La parenté consanguine est établie par la filiation. Elle a sa source normale dans le mariage. Elle peut naître hors mariage. La parenté par alliance a pour fondement le mariage. La parenté adoptive s’établit par un acte juridique. Les rapports de parenté sont déterminés par des lignes. Les lignes sont directes ou collatérales, paternelles ou maternelles. Le nom page 2 CHAPITRE III La filiation page 2 CHAPITRE IV ART. 3 Des effets de la parenté page 7 Loi

contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer  la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel. I. L’établissement de la filiation maternelle La filiation maternelle résulte