La Fonction De Contrôle Du Parlement

L’AMENAGEMENT DES POUVOIRS Tout Etat s’organise autour de trois fonctions : législative, exécutive et judiciaire. Structure et fonctions de chaque pouvoir et les différentes formes des rapports entre les différents pouvoirs vont constituer le fil directeur de ce cours.. Les pouvoirs ont connu des évolutions significatives au fil du temps, les rapports ont été profondément modifiés et la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu n’est plus en parfaite adéquation avec

Institutions publiques françaises Les institutions politiques et administratives centrales La fonction exécutive La constitution française actuelle du 4 octobre 1958 met en avant le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Les rédacteurs de la constitution de 1958 ont voulu mettre fin à la suprématie du Parlement qui était une des causes de l’échec de la IIIème et de la IVème République. En France, l’exécutif est dit dualiste ou bicéphale, c’est-à-dire qu’il est composé de deux

en œuvre leur programme pour lequel ils ont été élus. La souveraineté nationale est très limitée pendant le 19ème car les votants doivent respecter un certain nombre de conditions : le droit de vote n’est pas un droit (1946 : vote au SU) mais une fonction réservée aux plus actifs. On parle alors de suffrage censitaire. Ce principe a été écrit en 1958. Le second principe est l’affirmation des pouvoirs publics constitutionnels inspirés des régimes anglais et américains. En 1791, on met en place un

P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE.........

des autorités déconcentrées de l’Etat. Le contrôle de légalité :les collectivité reste soumise a u contrôle exercé par le pouvoir centrale et qui porte sur la légalité des décisions qu’elle prennent. Loi du 2 mars 1982 a mis en place un système pour le contrôle de la légalité des actes pris par la collectivité territoriale  faisait objet d’un contrôle a priori (c’est-à-dire avant que décision ne soit appliquée). Le système de 1982 installe un contrôle a posteriori : l’autorité locale va pouvoir

présidentiel rénové §1. L'entrée en fonction du Président de la République A. Le mécanisme originel - SUI – 80 000 gds électeurs B. L'élection au suffrage universel direct  28 oct 1962 SUD Art. 6 – uninominal majoritaire à deux tours. Légitimité et indpdce > nationalité française – depuis 14 avril 2011 > être électeur >18 ans - Quinquennat ( Art. 6, 2000) ; pas plus de deux mandats consécutifs depuis révision 2008. Modernité §2. La cessation de fonction du Président de la République

un ensemble de règles juridiques, de normes, d’actes ( la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice = les jurisprudences). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et renvoie donc à un organe. Lorsqu’on parle de loi, on suppose un acte du parlement et on dit le législateur en parlant du parlement, il n’est pas le seul législateur. La loi est un concept connoté, on ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Outre la loi on peut penser aux règlements

le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le

de l’homme (droits et libertés fondamentaux). Pas de directives ni règlements. Convention européenne des droits de l’homme. L’UE a des institutions qui ne sont pas à Bruxelles mais à Strasbourg. Ex : le Parlement européen est à coté de la CEDH. L’UE a des juridictions : - La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE : ex-CJCE) siège à Luxembourg. - Le tribunal de 1re instance de l’UE siège à Luxembourg.

respecte les principes imposés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, à savoir : le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’organisation des rapports de la République avec les peuples associés. En réaction aux républiques précédentes et face à la "défaillance des institutions", il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de reconstruire