La Fonction Préfectorale

possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Article 2 : Aux fins d’application de l’article premier ci-dessus, sont considérés comme des médicaments : 1. la préparation magistrale qui est tout médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée

Province \ Préfecture (Le président du Conseil Provincial ou Préfectoral) 3. La Commune ((Le président du Conseil Municipal ou communal) Les Bibliographies  : - DECONCENTRATION ET DECENTRALISATION - La décentralisation : Aspects Théoriques et Expériences : Cas du Maroc - La Déconcentration et la Décentralisation au Maroc - L’Organisation Préfectorale et Provinciale au Maroc - L’Organisation Communale au Maroc -L’Organisation Préfectorale et Provinciale au Maroc Les principes fondamentaux

administration vient du latin administra ré (rendre service). C'est à la fois une fonction qui est au service d'une mission, mais c'est aussi l'organisation qui la prend en charge. Le mot est tantôt une activité (celle d'administrer), tantôt les organes. On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général

Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12 14 14 III. Une régionalisation vouée au développement intégré 15 8. Fonds de mise à niveau sociale des régions 15 9. Optimisation des ressources financières actuelles

représentant de l’Etat et l’intervention de la juridiction administrative. Le Préfet est un haut fonctionnaire de l’Etat français exerçants des fonctions importantes dans l’administration de l’Etat. La fonction de préfet et de sous-préfet ont été créées par Napoléon Bonaparte, le 17 février 1800 par la loi du 28 pulviôse an XIII. En France, le corps préfectoral est composé d’environ 250 préfets et de 450 sous-préfets. Le Préfet, organe centrale du contrôle de légalité Le préfet est au cœur de

préjudice. Son père agit par une action en réparation. Le critère fondamentale de l'arrêt est le fait que es 4 ouvriers revêtait d'un critère de service public. C'est le tribunal des conflits qui est chargé de cette affaire, il est saisi par un arrêt préfectoral. L'arrêt est fondé sur l'article 1382 du code civil, Le préfet pense que c'est la juridiction administratif qui est compétente du fait de la loi de 1872 et que l'état est en cause domaine : reconnaissance de la compétence et responsabilité de

deux termes centraux de l’organisation des personnes publiques en France, mais surtout, ils ont pour conséquence de générer des principes, la déconcentration n’existe que parce qu’il existe un principe hiérarchique. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe du respect de la supériorité du droit national sur le droit local et sur le principe du contrôle de l’état sur les actes locaux. Ce principe aussi contenu dans l’article 72 C. Section I : la structure de l’état Il y a

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme). Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis

régulièrement en France. Le dossier doit être déposé auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de votre département de résidence par l’étranger résidant en France. Une enquête est ensuite conduite par l’autorité préfectorale et l’autorité consulaire. Cette enquête prend en général plusieurs mois. ➢ Le consulat général de France à Casablanca est seul compétent pour délivrer ce type de visa de long séjour. 4 L’introduction de travailleur salarié Si un

prise ce système dual va apporter des contradictions jurisprudentielles, il existe des incohérences. Juge d’instruction statue à charge et à décharge il cumule plusieurs fonctions juridictionnelles, en détention provisoire, rechercher ses fonctions = contraire au principe de la séparation des pouvoirs, on va lui retirer la fonction d’instruction On distingue également l’ORDRE FINANCIER, l’organe compétente est la COUR DES COMPTES, son rôle est de vérifier et contrôler que les dépenses publiques