La Fonction Préfectorale

des conventions internationales, des lois, des décrets et arrêtés ministériels puisqu’il est approuvé par l’autorité préfectorale. Les décisions émanant d’un niveau supérieur à celui du préfet ne pourront être contestées par rapport au S.A.G.E. Cela dit, certains auteurs considèrent que, la loi ne précisant pas le champs des décisions administratives, les décisions supra-préfectorales sont également opposables au S.A.G.E.3 Un arrêt du Conseil d’Etat4 du 8 novembre 1999 (arrêt n°197568) va dans ce sens

correspond aux « services extérieurs » des administrations centrales (ou administrations déconcentrées). Elle correspond à la représentation de l’état dans la collectivité locale (territoire ou état unitaire décentralisé français ou instance préfectorale). 1) Les services extérieurs des administrations centrales ou administrations déconcentrées L’existence des services extérieurs, des administrations centrales ou des ministères est l’expression de la déconcentration administrative. Ex :

obligations (B). A) LA NOMINATION Les nominations et cessations des fonctions étant prononcées par décret du président de la République en conseil des ministres. Il sont choisis dans la proportion des 4/5 parmis les sous-préfets ou les administrateurs civils. Le gouvernement dispose d'une entière liberté de choix qui est prolongée par son droit de nommer préfet tout autre personne appartenant ou non à la fonction publique dans la limite de 1/5 de l'effectif. B) LES OBLIGATIONS Agent

institutions : théorie de Maurice Hauriou. Il va faire la distinction entre les institutions choses et les institutions vivantes. Les institutions choses ne sont pas autonomes et dépendent d'un autre organe. Les institutions vivantes sont créées en fonction d'un but et sont donc autonomes. (EX : les institutions politiques) Une institution, c'est l'organisation sociale qui est en relation avec l'ordre générale des choses et dont la permanence individuelle est assurée par l'équilibre interne d'une séparation

Royaume du Maroc Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Déconcentration Administrative Colloque Nationale sur la Réforme Administrative Rabat 7 et 8 Mai 2002 Déconcentration Administratives – Colloque National sur la Réforme Administrative – Rabat, 07-08/05/02 INTRODUTION : Face aux multiples sollicitations de la société civile, des partenaires internationaux et du pouvoir politique et compte tenu de l’efficience actuelle (rapport coût / résultat ) des

parties chacune donnant-donnant) * Contrat consensuel (le consentement est obligatoire) II) Le fonctionnaire * Travail subordonné dans la fonction publique * Il est nommé suite à un concours * Son emploi est permanent, il l’engage à vie (sécurité de l’emploi jusque la retraite) * Il est classé par grade en fonction de l’administration * Il peut se détacher du secteur public et donc travailler dans le secteur privé * Il assure une mission de service public et sert

par la loi." Quant à l'article 101 ajoute qu': "Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi. Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi." La politique de régionalisation a commencé en 1971 avec la création des 7 régions économiques, mais elles n'avaient pas la personnalité morale et sans cadre juridique de collectivité

Les impôts et les taxes sont une contribution prelevé par l’Etat à titre définitif sans contrepartie dans le but d’assurer les depenses publics. * Les impots et les taxes sont des prestations pécuniaire des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contribue sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publique et de la réalisation des objectifs économiques. * * * II) Sources du droit fiscal A) sources Directes Loi de finances : ont

d’assise : règles tous les crimes Juridiction du 2ème degré : cela correspond à la cour d’appel. Cour de cassation. Personnel de juridiction Les magistrats - Magistrat du siège : Juges qui examine et donnent les jugements des affaires. Fonction de jugement et indépendant du pouvoir exécutif. - Magistrat du parquet : Ce sont principalement les procureurs et il ne juge pas l’affaire et présente l’accusation et représentent l’intérêt de la société (intérêt générale) et ils sont dépendant

règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces complémentaires par un recours gracieux qui prolonge les