La Fongibilité

général de l’État en 2012 Ville et logement 2,1 % Justice Écologie, développement 2,0 % et aménagement durables 2,6 % Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c’est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n’est qu’indicative. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus. Les actions précisent la destination des crédits

sectorielles et leur déclinaison en objectifs et programmes; ►Réaménagement des documents programmes cohérents ; budgétaires autour de ►Elaboration d’indicateurs chiffrés: lien logique entre objectifs, crédits alloués et résultats attendus; Contenu ►Fongibilité des crédits à l’intérieur des paragraphes: possibilité offerte aux ordonnateurs mais aussi aux sous ordonnateurs d’effectuer des virements de crédits entre lignes d’un même paragraphe dont ils assurent la gestion sans l’autorisation préalable du

est une photo du patrimoine l’Etat à un moment déterminé et qui traduit l’ensemble de l’actif et du passif de l’Etat. modification des dépenses de personnel: isolement des dépenses de personnel dans le titre 2 de la LOLF qui s’accompagne d’une fongibilité asymétrique (j’ai pas compris ce point lol :p) 2. Les Dépenses Publiques Les dépenses de l’Etat représentent actuellement 20% du PIB. Elles correspondent à l’ensemble des dépenses réalisées par les administrations publiques (Etat, collectivités

sectorielles et leur déclinaison en objectifs et programmes; ►Réaménagement des documents programmes cohérents ; budgétaires autour de ►Elaboration d’indicateurs chiffrés: lien logique entre objectifs, crédits alloués et résultats attendus; Contenu ►Fongibilité des crédits à l’intérieur des paragraphes: possibilité offerte aux ordonnateurs mais aussi aux sous ordonnateurs d’effectuer des virements de crédits entre lignes d’un même paragraphe dont ils assurent la gestion sans l’autorisation préalable du

publics (A). En effet, alors que l’ordonnateur est supposé émettre liquider et ordonner le paiement, le comptable se concentre uniquement sur le paiement en lui-même, ce qui est censé responsabiliser l’ordonnateur. De même, la LOLF prévoit une fongibilité asymétrique au sein d’un programme, afin que le gestionnaire puisse, dans certaines limites, réattribuer les crédits au sein de son programme. Le corollaire de cette liberté dans la gestion est un contrôle supposé responsabiliser le gestionnaire

protection instaurée, par une simple référence au droit d’un Etat tiers. En revanche, dans les rapports entre Etats membres mettant tous en œuvre un seuil de protection minimale, on recontre un phénomène de disqualification de l’impérativité ou de « fongibilité des impérativités » nationales (Claude Witz). Dans ce cas, il n’y a pas de raison de ne pas réintroduire la liberté de choix de loi d’un Etat membre, sachant que le seuil minimal sera par hypothèse respecté ; la compétition s’instaurera donc à

où le degré de spécialisation des crédits est donc bien moindre que dans l'ancien cadre des chapitres. Au sein d’un même programme, le gestionnaire dispose d’une liberté quasi-totale de redéployer les crédits entre les titres (fongibilité des crédits). Cette fongibilité est asymétrique : les dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature et ne peuvent être majorées par des crédits provenant d’un autre titre, pais peuvent en revanche abonder les crédits

crédits. Une fois que le budget de l’Etat est divisé entre les différents programmes le gestionnaire peut les gérer comme il le veut, il dispose d’une enveloppe globale lui permettant une fongibilité des crédits, exception faite des dépenses de personnel qui ne peuvent pas être augmentées (on parle de fongibilité asymétrique). En instaurant ce système, la loi organique de 2001 tente d’augmenter l’efficacité des dépenses, ce qui devrait donc par la suite permettre de les réduire. Les objectifs vont

tournant. La Cour de cassation admet ici la validité d’une fongibilité purement conventionnelle entre des biens de natures et de qualités différentes et elle décide de son opposabilité aux tiers, ce qui fait que le gagiste peut faire valoir son droit de rétention contre le vendeur des noix de jambon, bien que celui-ci soit titulaire d’une clause de réserve de propriété. La solution est très favorable au gagiste dans la mesure où c’est une fongibilité conventionnelle et non pas matérielle que peut ici invoquer

historique de « pacification des mœurs » (Norbert Elias cité par H. LAGRANGE la pacification des mœurs à l’épreuve. Déviance et société 1993 et Crime et sentiment d’insécurité PUF Paris 1993). Pourtant si on cumul 3 rubriques, dans une limite de fongibilité avec d’autres, comme la rubrique « autres homicides » ou « infanticides » l’augmentation n’est que de 35%. Autre exemple le viol, dénié autrefois par la société patriarcale, il est aujourd’hui et depuis la loi du 23 décembre 1980, un acte de