La Fongibilité

publiques soutenues dans les missions. Elles précisent donc la destination du crédit qui vont d’ailleurs connaitre une répartition indicative depuis la LOLF remplaçant la répartition impérative de l’ordonnance de 1959, avec le principe novateur de la fongibilité des crédits.Il convient de remarquer que grâce à la nouvelle nomenclature budgétaire, les parlementaires ne se trouvent plus en face de 850 chapitres mais autour d’environ 135 programmes désormais. Donc afin de donner davantage de transparence et

précises concernant les annulations ainsi que les transferts de crédits. 11 Grâce au principe de fongibilité et de globalité des crédits, il est maintenant possible, au sein d’un programme de transformer des dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement, orientant ainsi la gestion publique vers l’efficacité des allocations des ressources de l’Etat. Remarque : cette fongibilité n’est qu’asymétrique, étant donné que les crédits de personnels sont limitatifs et ne peuvent être abondés

constituer aujourd’hui un entrelacs où la corporalité et la matérialité des biens ne dessinent plus que des frontières bien floues. Même si plusieurs catégorisations des biens ont été proposées par la doctrine, fondés sur leur appropriabilité, leur fongibilité, leur comsomptibilité ou encore sur la différence entre fruits et produits, le Code civil a consacré une catégorisation fondamentale, une summa divisio entre biens meubles et biens immeubles (A) qui laisse pourtant la place à des exceptions très

retournement du processus historique de pacification des murs (Norbert Elias cit par H. LAGRANGE la pacification des murs lpreuve. Dviance et socit 1993 et Crime et sentiment dinscurit PUF Paris 1993). Pourtant si on cumul 3 rubriques, dans une limite de fongibilit avec dautres, comme la rubrique autres homicides ou infanticides laugmentation nest que de 35. Autre exemple le viol, dni autrefois par la socit patriarcale, il est aujourdhui et depuis la loi du 23 dcembre 1980, un acte de plus en plus rvl. Les

d’argent alors détenues par un banquier ou un établissement de crédit en général. Parler des garanties sur comptes bancaires sur bancaires signifierait que ce sont les comptes bancaires ou les sommes d’argent qui s’y trouvent en raison de leur fongibilité qui ont été donné en affectation d’une dette contractée par le constituant de la garantie. La mise en gage des comptes dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux

»). Ces processus, qui impliquent l’élaboration de tableaux de bord, visent plusieurs objectifs : -identifier d’éventuelles dérives et prendre les mesures correctives qui s’imposent -identifier des marges de manœuvre afin d’exercer la fongibilité. -L’analyse et le suivi : L’analyse et le suivi de la dépense, matérialisé par des tableaux de bord, comme le suivi de la consommation des ETP au cours de l’année n sont des processus essentiels et devant être réalisés mensuellement. Le suivi

l'emploi de crédits, sur des objectifs à atteindre et en supporte la responsabilité au regard des résultats obtenus. Dans ce cadre, le gestionnaire dispose d'une liberté de gestion dans l'emploi des crédits avec les notions de globalisation et de fongibilité. Les comptables publics. Le RGCP définit le comptable par ses attributions de paiement des dépenses, de recouvrement des recettes, de conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à des organismes publics. L'État, les collectivités

Le programme devient l’unité de spécialisation des crédits: • Les crédits sont votés par programme en remplacement des chapitres et des secteurs Le programme devient également l’unité opérationnelle d’exécution du budget De nouvelles règles de fongibilité des crédits permettant une plus grande souplesse dans la gestion des dépenses par la révision des règles actuelles de réallocations budgétaires (virements et transferts de crédits) 17 Cadre budgétaire pluriannuel Outil de gestion des ressources

programme devient l’unité de spécialisation des crédits: • Les crédits sont votés par programme en remplacement des chapitres et des secteurs Le programme devient également l’unité opérationnelle d’exécution du budget De nouvelles règles de fongibilité des crédits permettant une plus grande souplesse dans la gestion des dépenses par la révision des règles actuelles de réallocations budgétaires (virements et transferts de crédits) 17 Cadre budgétaire pluriannuel Outil de gestion des ressources

rigide. Les services responsables de l’exécution dispose de plus de libertés et utilisent beaucoup moins qu’avant les mouvements de crédits les gestionnaires bénéficient de la fongibilité des crédits : ils sont interchangeables. (ex : un crédit pour financer du personnel peut finalement financer de l’investissement). Cette fongibilité est dite asymétrique. Les mouvements de crédits restent possible mais sont soumis à un contrôle plus strict (réduction en volume et contrôle par le Parlement). Section