La Force Normative De La Loi

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), déclaration de principes ou texte à portée normative ? "Si nous voulons nous former une juste idée de la suite des lois positives qui ne peuvent émaner que de la volonté de la Nation, nous voyons en première ligne des lois constitutionnelles. Ces lois sont dites « fondamentales » non pas en ce qu’elles pourraient devenir indépendantes de la souveraineté nationale mais parce que les corps qui existent et agissent par elles ne peuvent point

Toute loi est-elle normative ? Le 21 avril 2005, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision se rapportant à la normativité de la loi, considère que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». La loi se définit comme une norme ou un système de norme d’ordre juridique ou extra-juridique. Une norme est ce qui possède un caractère normatif, elle est donc acceptée de manière générale. L’idée de normativité évoque spécifiquement la valeur

Sujet de Dissertation : « La dilution normative » «  Quand le droit bavarde, le Citoyen ne lui porte plus qu’une oreille distraite  », ce constat dressé par le Conseil d’État en 1991, a permis de mettre en joue le phénomène d’inflation normative et précisément la multiplication du nombre et de la longueur des lois depuis plusieurs décennies en France, lui faisant perdre de son prestige. Ainsi, ce constat déjà dressée depuis plus de trente

La force normative en droit I. DU THÈME DE “LA FORCE NORMATIVE”Ce thème est sous-tendu par un curieux paradoxe : à la fois évocateur et familier pour les juristes du temps présent, il s’avère pourtant totalement inexploré en tant que tel par la doctrine. Comme s’il nommait une réalité que chacun perçoit intuitivement et invitait à lui donner corps technique et consistance conceptuelle.- Un thème familier. Un rapide survol du sommaire suffit à convaincre que c’est manifestement un thème qui “parle”

– TD n° 5 – La loi I. Dissertation – « Toute loi est-elle normative » Le célèbre adage « La loi, rien que la loi, toute la loi » définit la loi comme étant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il existe des lois dites descriptives (qui sont alors des lois naturelles) et les lois dites normatives (les lois artificielles). Au sens large, la loi est une disposition normative et abstraite. Le Conseil constitutionnel rappelle dans une disposition que « La loi a pour vocation

« Toute loi est-elle normative ? » La loi est, dans sa définition formelle, une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Dans sa définition matérielle, la loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. D’entrée, la définition de la loi oppose deux conceptions possibles de la notion de « loi » : l’une comme simple texte écrit et adopté par le Parlement, l’autre comme une disposition

importants : la théorie du droit naturel et la théorie positiviste. La théorie du droit naturel défend le fait que le droit est une norme supérieure essentielle à l'être humain. St. Thomas d'Aquin justifie la caractère coercitif de la règle de droit par la loi éternelle d'ordre divin, à savoir que le droit est contraignant car il est d'origine divine. Grotius quant à lui met l'Homme en avant, au premier plan en soutenant l'idée que le caractère obligatoire d'une règle de droit se trouve dans la volonté même

existent dont une classification a été opérée par Kelsen, juriste autrichien fondateur du normativisme. Cette théorie, adoptée par la France, s'explique en une répartition pyramidale des sources du droit selon leur force normative. A son sommet, se trouve la Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter

Aspect Juridique de l'Introduction au Droit Introduction Générale : « Que la justice soit forte et que la force soit juste » telle est la devise de l'université Lille 2. En effet cette phrase de Blaise Pascal résume deux aspect indissociables et indispensables du Droit qui serait à la fois ce qui est « fort » et « juste ». On retrouve cette notion dans les symbols du Droit : Le Glaive et la Balance, que signifient ces symbols ? Chapitre I : Le Sens des Symboles et des Mots Section I : Le

comme la norme suprême de l’Etat adoptée par le pouvoir constituant, destinée à organiser les pouvoirs publics et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. La Constitution des Etats-Unis acceptée le 17 septembre 1787 est la loi fondamentale voire suprême du pays. Elle définit les droits et libertés des citoyens américains ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques. En vertu de cette séparation des pouvoirs, la Constitution reconnaît dans l’article