La Formation Du Cautionnement

paiement par les époux Fouquet. La juridiction saisie au premier degré (inconnue) statue en faveur du demandeur – les époux Fouquet. La banque fait alors appel (la Cour d’appel d’Angers) qui est rejeté en raison de la nullité du contrat de cautionnement : la banque ayant omis de faire état de la situation financière catastrophique de la société cautionnée, fait preuve de réticence dolosive. La Cour d’appel ayant prononcé la nullité du contrat en faveur de l’intimé, la banque forme un pourvoi en

Les entreprises de fournitures et de services : cela vise d’abord les entreprises de commission exploitée par un commissionnaire qui est un professionnel qui sert d’intermédiaire dans la formation des contrats. Il intervient pour le compte d’une des parties qui s’appelle le commettant. Le commissionnaire n’est pas mandataire, car il traite en son propre nom c'est à dire sans révéler au tiers l’identité du

Commentaire de Cass.ch mixte, 17 novembre2006 Par cet arrêt rendu le 17 novembre 2006, la chambre mixte de la cour de cassation sanctionne la négligence des créanciers sur le fondement de l’article 2314 du code civil. Par acte de cautionnement solidaire du 23 mars 1978, M.Y s’est porté caution des engagements pris par M.X envers la société CBE. Le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M.X. La société CBE n’a pas rendu définitif le

sans avoir besoin d’établir que le débiteur serait défaillant. Le garant paie d’abord et éventuellement, il réclamera remboursement par l’enrichi (véritable débiteur) ou au créancier (car il n’y a pas de véritable débiteur). Chapitre 1 : Le cautionnement C’est un contrat qui a pour objet de transférer sur la caution le risque d’impayé pour cause de défaillance du débiteur. La caution devra se substituer à lui payant le créancier quitte à exercer une action en remboursement contre le débiteur

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTES PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DU DROIT DES SURETES Par Léon Messanvi FOLI Professeur Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que

des biens du débiteur et qui lui permet d'être payé avant les autres sur la valeur de ce bien. Ces catégories se subdivisent en plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela

de change qui omet une mention obligatoire est simplement disqualifiée , et peut faire preuve d’un engagement contractuel entre les parties tel un commencement de preuve par écrit d’un acte sous seing privé de reconnaissance de dette , voire de cautionnement lorsque qu’un aval est apposé . les mentions obligatoires et nécessaires à la validité d’une lettre de change sont : ü la dénomination « lettre de change » ; ü le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; ü le nom du tiré et du porteur

il ne faut pas avoir été en faillite personnel et ne pas avoir été l’objet de condamnation pénale. 2) L’information contractuelle devoir d’information/ devoir de conseil. (information précontractuelle) : Le banquier a l’obligation avant même la formation du contrat de renseigner son client en lui donnant toute information sans attendre la question du client Cette obligation d’information est à distinguer du devoir élémentaire de ne pas tromper le cocontractant sur une donnée déterminante de l’opération

garant sans attendre la fin de la procédure collective 1) le cautionnement * Le cautionnement personnel : Il s’agit d’un contrat par lequel une personne appelé caution garantie la dette d’autrui en se soumettant envers un créancier à payer à la place du débiteur défaillant, le créancier à alors deux débiteurs qui sont le débiteur principal et la caution, leur patrimoine respectif va garantir le paiement de la créance. Le cautionnement possède certains caractères : * Il s’agit d’un contrat

effet dans ces arrêts du 20 décembre, la Cour de cassation a pour la première fois affirmée la distinction de la garantie autonome et du cautionnement. L’Ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme des sûretés a introduit une nouvelle sûreté personnelle, la garantie autonome. Cette dernière a alors fait son entrée dans le Code civil au côté du cautionnement. Elle est prévue à l’article 2321 du Code civil qui donne une large définition de cette garantie. Il dispose que «  la garantie autonome