La Fragmentation Du Contentieux International

 Une forme d’aliénation et de marchandisation du corps humain 144 a) Une remise en cause de l’indisponibilité du corps humain 145 b) Le risque d’exploitation des femmes les plus vulnérables 148 c) L’enfant objet d’un contrat et source de contentieux 153 d) Un consentement de la gestatrice qui n’affranchit pas de toute réflexion éthique 155 3. L’impossibilité de définir un encadrement susceptible de garantir l’absence de toutes dérives 159 a) Interdire ou encadrer la rémunération des

pour déboucher sur un nouvel Etat. 21 a - Les critères de la confédération 1° Le traité C'est un Traité qui crée la Confédération et non pas une Constitution. Autrement dit c'est un acte juridique international qui est à l’origine de la Confédération. On reste dans le cadre du droit international alors que la fédération se situe dans le cadre du droit interne et c'est pourquoi l’acte fondateur de celle-ci est une Constitution. 2° L’unanimité Dans une Confédération les décisions prises par l’organe

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Annelise GARZUEL, (Diplômée de Sciences Po en Relations internationales), scrupuleuse, consciencieuse, passionnée. Marie-Luce BIA ZAFINIKAMIA, (Doctorante en Economie du Développement à Sciences Po), vive, réactive, avec une bonne profondeur. Pierre-Etienne de LA ROCHEFOUCAULD (Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lille en Droit public), pugnace et caustique. Sevan KARIAN (Elève avocat au Barreau de Versailles, Diplômé en droit international) méticuleux et déterminé. Blandine FAURE (Diplômée de

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