La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

comportant des vices de construction. C’est pour cette raison que la VEFA fait l’objet d’une règlementation spécifique et impérative pour les biens immobiliers à usage d’habita- tion ou à usage d’habitation et professionnel (on parle de « secteur protégé »). Dans les autres cas, elle ne s’applique pas. QUELLES SONT LES ÉTAPES ESSENTIELLES DE LA VEFA ? - le contrat préliminaire (ou contrat de réservation), - l’acte de vente et le paiement du prix, - la livraison du bien, - les garanties de construction

Quelques qualifications voisines Première partie : l’encadrement de la VEFA Chapitre1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les garanties au profit de l’acheteur Section 2 : les garanties au profit du vendeur Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00 Chapitre1 : les points forts de la loi Chapitre2 : les insuffisances de la loi Conclusion   2   Introduction La vente

leurs mesures, leur quantité, leur espèce et leur qualité. Pour les corps certains, des choses uniques (sculptures, maison...) une description est aussi obligatoire. La description du bien est très importante car elle détermine l'étendue de la conformité. b) La qualité de la chose 1) Elle doit être dans le commerce 2) La chose doit être licite 3) La chose doit exister ou pouvoir exister Section 2: Les obligations des parties du contrat de vente A) Le droit commun de l'exécution du

sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité Section 2- Vente à distances de produits

potentiel qui s'imputera sur le prix en cas de levée de l'option et qui restera acquise au prop si le benef refuse le benef de la promesse. ( pour promesse achat on parle de dépôt de garantie ) art 1589-1 CC limite la portée de ces clauses : nullité des promesses unilatérales d'achat assorties d'un dépôt de garantie qq soient cause et forme. → delai de rétractation de 7 jours au signataire prom achat. B) Le compromis de vente. 1) 1) La nature juridique =

en défaut de conformité. Il pourra à son choix demander soit la remise en état du véhicule ( exemple: repeindre le véhicule ) soit la résolution du contrat, outre des dommages et intérêt correspondant au préjudice subit. b) La chose ne s’avère pas conforme Dans ce cas là, la chose semble apparemment conforme mais elle ne l’est pas, car elle est affectée d’un vice qui est caché. La loi garantie l’acheteur contre les vices cachés pouvant affecter la chose. Il s’agit d’une garantie qui va s’appliquer

cela signifie : * Qu’il devient propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre * Qu’il peut donc revendre librement son exemplaire * Qu’il y a une garantie des vices cachés d’ordre public. Sur ce point, le 21 mai 1997 la Cour d’Appel d’Aix en Provence a considéré qu’un logiciel contaminé par un virus rentrait dans la garantie des vices cachés. Le logiciel spécifique, lui est bien différent et c’est à lui que nous nous intéresserons dans ce devoir. Il est le fruit d’un contrat d’entreprise et

contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur c.à.d. qu’une personne possède un droit de préemption avant tout acheteur

de cassation du 27 octobre 19758 . Le droit français qualifie le contrat préliminaire de contrat « suis generis essentiellement synallagmatique lequel comporte des obligations réciproques, les vendeurs s’engageant en contre partie d’un dépôt de garantie à réserver à l’acheteur éventuel d’un immeuble… »9. Cf. Joanna Schmidth-Szalewski, op. cit, P.26 Voir K. Lyazidi : l’inscription des conventions relatives aux ventes d’immeubles à construire

jusqu'à s'étendre sur le pouvoir des juges à qui l'on reproche de ne pas appliquer la totalité de cette palette d'actions mise à la disposition de l'acheteur. M.X acquiert un véhicule d'occasion vendu par la société CARTELET automobiles contenant une garantie conventionnelle de 3 mois. Il s'avère que postérieurement à la vente, le véhicule présente des défauts qui vont devoir faire l'objet de maintes réparations. Par conséquent, M.X assigne donc une première fois le vendeur en réclamation du coût d'une