La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13 A. La protection contre les clauses abusives 13 B. La garantie 13 1. La protection contre les vices cachés 13 2. La garantie légale de conformité (ordonnance du 17 février 2005) 14 3. La garantie contractuelle 16 C. La protection contre les atteintes à la santé : la sécurité 16 1. L’obligation générale de sécurité 16 2. La responsabilité des professionnels

n’est pas conclu en considération de la personne. L’entrepreneur peut donc confier l’exécution à un sous-traitant mais il n’en sera pas moins responsable vis-à-vis du client. L’entrepreneur doit au maître de l’ouvrage la garantie des vices cachés et la garantie de conformité de la chose. L’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de la prestation. Le juge pourra aussi prononcer l’exécution forcée de la prestation. Le maître de l’ouvrage pourra faire exécuter

de cette clause, les parties vont convenir que le transfert de la propriété de la chose sera subordonné au paiement complet du prix. En atoutendant, le vendeur reste le propriétaire de la chose, même s’il a livré la chose à l’acheteur. C’est une garantie de paiement pour le vendeur. Quand elle porte sur un bien meuble, cette clause obéit aux articles 2367 à 2372 code civil. Si ne porte pas sur un meuble, on applique le droit commun. Dans les deux types de limites (excepeutions dues à la nature

alors que la vente est un contrat à titre onéreux. La donation ne produit pas les mêmes effets que la vente à l'occasion de laquelle le vendeur obtient la contrevaleur de la chose. La vente comporte ainsi par exemple une obligation de garantie par le vendeur des vices cachées de la chose vendue. 2° Vente et apport en société L'apport en société est un contrat qui, pour l'apport en nature meuble ou immeuble, comporte dessaisissement matériel de l'apporteur au profit du bénéficiaire. La rémunération

Pour anticiper ce risque d’éviction , on protège l’acheteur en lui permettant de demander la nullité du contrat. Seul l’acheteur peut se prévaloir de cette nullité relative et évidemment pas le vendeur pour une raison juridique : « celui qui doit garantie ne peut évincer » - L’action en revendication de propriété Elle peut être intentée par le véritable propriétaire , qui n’est pas obligé de respecter une vente à laquelle il n’a pas été partie au contrat, et lequel propriétaire peut donc récupérer

contre son gré. La mauvaise foi permet de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle. - Les vices du consentement  : L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de

litige. Protection du consommateur lors de l’exécution du contrat C’est la Protection contre la clause abusive, l’étendu de la responsabilité du professionnel (Contre les clauses limitatives de responsabilite), Délimiter les domaines de la garantie légale et conventionnel. Regime juridique des clauses abusives Art l132-1 du code de la consommation stipule que les clauses qui ont pour objet ou pour effet aux détriments du non professionnels ou consommateur un déséquilibre significatif

directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente                               Chapitre 1 : La formation

entre les producteurs/distributeurs et les consommateurs. En 1804, la notion de consommateur n’existait pas, mais la notion d’acheteur en matière de contrat de vente existait. Même si le consommateur n’existait pas, l’acheteur était protégé par les vices du consentement. Cependant cela fonctionne pour les immeubles et non pour les meubles. Et le droit de la consommation correspond aux meubles. C’est la raison pour laquelle, dès 1836, des textes spéciaux ont été faits pour la protection du consommateur

tendance politique du moment. Le juge a un rôle plus important dans les périodes de libéralisme sous réserve du respect des conventions internationales. La loi est plus stricte en période de crise. La jurisprudence est très importante au sujet des vices cachés de la vente par exemple. On trouve également de grandes tendances de la jurisprudence dans tous les contrats. 3° Les autorités administratives indépendantes : Ces organes sont relativement récents, dans notre matière on s’intéressera surtout