La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

auteurs chez le même éditeur Gestion des opérations import/export • Manuel • Corrigés Dans la collection Tout en fiches Commerce international Chez Revue Banque Édition • L’assurance-crédit dans le monde, Hubert Martini • Credoc, LCSB, garanties et cautionnement, guide pratique, Hubert Martini, Dominique Deprée, Joanne Klein-Cornede 2 Le petit export Le petit export Ghislaine Legrand • Hubert Martini 2009/10 Des mêmes auteurs chez le même éditeur 3 Autres

en présence d’un acte juridique dans lequel une personne va toujours dans l’intérêt de l’autre personne produire un engagement par sa simple signature, qui en droit, pourra avoir la consistance soit d’un aval, soit d’un cautionnement, soit d’une garantie. Celui qui produit un crédit par signature est celui qui souscrit une opération de crédit en lieu et place de quelqu’un. • Crédit-bail : en tant qu’opération de crédit, il est une opération de banque. Le crédit bail n’est rien d’autre qu’un contrat

terme échu. En fin de bail, le locataire acquiert la propriété du fonds. Cette technique facilite la transmission des entreprises : le vendeur du fonds reçoit immédiatement le prix tandis que l'acquéreur n'a besoin ni d'un apport initial, ni de garanties initiales. II. La location-gérance du fonds de commerce Les mots location-gérance et gérance libre sont synonymes. Ils désignent un contrat de bail mobilier, et plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (qu'on

du bien vendu en la jouissance et la possession de l’acheteur (Code civil art 1604). Le cédant doit délivrer ce qui a été convenu lors de la cession du fonds de commerce. o La garantie d’éviction : le vendeur doit à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue. o La garantie de non rétablissement : cette garantie suppose l ‘existence d’une clause expresse insérée dans l’acte : par exemple le vendeur s ‘interdit de se rétablir à proximité du fonds vendu dans un établissement de même nature

par défaut. Il n’existe pas en matière d’arbitrage. 3. Le Pourvoi en Cassation : C’est une voie de recours extraordinaire (elle n’est ouverte que dans les cas prévus par la loi) qui permet de faire contrôler la régularité formelle ou la conformité aux règles de droit des décisions rendues en dernier ressort. Il n’existe pas en matière d’arbitrage. * Les trois Voies de Recours Ouvertes 4. Le Recours en Annulation : Cette dénomination est propre à l’arbitrage Ad Hoc et

certifications Étiquetage Marque Logos, couleurs, nom Valeur sociale Image, prestige liés à l'achat et l'utilisation du produit Garanties Garantie légale (art. 1641 du code civil contre les vices cachés) et garantie conventionnelle (contrat d'adhésion entre acheteur et vendeur matérialisé par un bon de garantie Services associés Après vente, assurance, garantie, installation, conseil... 1.3. La classification des produits 1.3.1. Les produits industriels Ce sont les produits utilisés

LABEL DE QUALITÉ. LES GARANTIES LES GARANTIES CONSTITUENT UN ENGAGEMENT FORMEL QUE L'ENTREPRISE DONNE À SON CLIENT EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHÉS D'UN PRODUIT. (C’EST À DIRE CONTRE UN DÉFAUT NON APPARENT AU MOMENT DE L’ACHAT QUI PEUT EMPÊCHER L’USAGE NORMAL DU PRODUIT). LES GARANTIES RÉDUISENT LE RISQUE PERÇU PAR LE CLIENT ET SONT PARTICULIÈREMENT EFFICACES DANS DEUX SITUATIONS: 1. LORSQUE L'ENTREPRISE EST PEU CONNUE, LA GARANTIE RASSURE SUR LES PERFORMANCE

Avenants Article 11 - Pièces à délivrer à l'entrepreneur - Nantissement Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Retenue de garantie Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales de l’entrepreneur Article 17 - Domicile

(sans le partager), et S qui font des bénéfices sans les partager. - Le domaine partagé : Des associations ont des centaines de salariés et font de grands bénéfices. Prbl : avec leurs cocontractants car une association n’apporte pas les mêmes garanties qu’une S (risque pour le partenaire) / au niveau des relations association/société : deux groupements différents qui investissent un même terrain économique ( la société a des charges et obligations beaucoup plus lourdes). A propos

compétent. 3. droit matériel de l’assurance international (2 catégories). §2. La garantie bancaire internationale. A. l’analyse de la garantie bancaire internationale. 1. l’objet de la garantie bancaire (3). 2. les modalités affectant la garantie bancaire (2). B. le régime juridique de la garantie bancaire internationale. 1. la mise en œuvre de la garantie bancaire. 2. le droit pour le donneur d’ordre de bloquer la garantie bancaire. Section 1 : La reconnaissance de la société en droit international