La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

bail 22 II. La durée du bail 22 A. Principe 22 B. Faculté de résiliation triennale 22 C. Le bail dérogatoire 22 III. Les obligations des parties 23 A. Obligations du bailleur 23 1. Ne pas gêner le locataire 23 2. Garantir les vices cachés 23 3. Supporter les travaux nécessaires 23 B. Les obligations du locataire 24 1. Adopter un comportement correct 24 2. Ne pas modifier les locaux 24 3. D'exploiter effectivement les lieux 24 4. De respecter la destination

du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, ainsi qu’aux clauses relative à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; - De fixer les garanties légales et contractuelle des défauts de la chose vendue et du service après-vente

vin) • l’inscription à un ordre professionnel (pharmaciens) • la possession d’un diplôme (opticiens) • l’observation de conditions techniques d’installation pour la sécurité ou l’insalubrité (alimentations, poissonneries) • la justification d'une garantie financière pour les paiements des impôts et des cotisations de Sécurité Sociale Certaines activités sont soumises à des qualifications professionnelles (entretien, réparation des véhicules ou des machines, ramonage, prothésistes dentaires, maréchaux-ferrants)

MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages

MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages

renforcée par des textes spécifiques. L’utilisation de la langue arabe dans la désignation, la présentation, | |l’étiquetage, le mode d’emploi ou le manuel d’utilisation deviendra obligatoire. Idem pour l’étendue et les conditions de | |garantie ainsi que les factures et quittances. L’indication de la date limite de livraison ou de réalisation de la prestation | |sera impérative lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Ce titre sanctionne le caractère abusif de toute clause

sur lesquelles doit être fondée l'organisation des activités économiques en milieu islamique. Citons-en quelques exemples: - l'Islam reconnaît la propriété privée mais il précise également la place et le rôle du secteur public et la nécessité de garantir l'intérêt général; MEMOIRE FIN DE CYCLE DSEB 9èmè PROMOTION 2007 10 CHAPITRE PRELIMINAIRE -La concentration de la richesse entre les mains d'une minorité est interdite mais La lutte contre la pauvreté est considérée comme une priorité;

consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - de garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu’aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; - de fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue ou du service après-vente

d’une règle de droit la société sanctionne le contrevenant. La règle de droit va éviter à celui qui estime être victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur

créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à