La Garantie Du Vendeur

173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de conformité

Les obligations du vendeur Introduction Le vendeur a deux obligations principales ; celle délivrer la chose et celle de la garantie , ces obligations sont interdépendantes. Cependant, une autre obligation, que d’autres législations traitent dans la partie relative aux obligations incombant au vendeur, se trouve absente dans les articles 498 du DOC et 1603 du Code Civil Français, il s’agit de l’obligation du transfère de propriété à l’acquéreur. Toutefois, cette obligation que les législations

peut comporter des traces d?usures normales. Garantie 3 mois avec facture et possibilité d'extension. Livraison gratuite avec accessoires compatibles neufs Voir le détail de l'annonce - Poser une question Vendeur : HTMEDIA (PRO) Vendeur favori 4,4/5 pour 5010 ventes Voir les modes d'expédition Ajouter au panier 300,00 € +9,45 € de frais de port Très Bon Etat Occasion Commentaire : Tres bon etat. Opérateur bouygues telecom. Garantie jusqu'en juillet 2014. Vendu avec facture boite

La garantie d’éviction : qui doit garantir ne peut évincer | Introduction : Le caractère synallagmatique du contrat de vente fait naitre des obligations réciproques à la charge du vendeur et de l’acheteur. Portant sur les obligations du vendeur, celui-ci est tenu, d’après l’article 498, d’une obligation de délivrance et d’une obligation de garantie. Par ailleurs, ce n’est pas par hasard que le DOC met à la charge du vendeur des garanties que des responsabilités. Le fondement de la garantie n’est

Les Effets du Contrat de Vente au Maroc La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre desobligations à la charge des parties. Le Transfert de La Propriété et des Risques : Il résulte des articles 491 et 492 du D.O.C que le consentement des parties transfère à l’acquéreur immédiatementet la propriété de la chose ainsi vendue et les risques de cette chose. Mais transfert de propriété et transfert derisque ne sont pas toujours liés les

professionnelle en droit des affaires La garantie d’éviction Réalisé par : Année universitaire : 2011/2012 Introduction Le code civil met à la charge du vendeur « des obligations de garanties » qui ont une part d'originalité au regard des obligations classiques. En effet, il y a dans la notion de garantie une idée d'automaticité normalement

unilatérale de vente, le promettant (le vendeur) consent à une autre pers (acheteur) la promesse d’une vente d’un bien déterminé. L’acheteur a une option d’achat de la ppté du bien à une date déterminée. La vente n’est pas parfaite à ce moment, mais jusqu’à la levée d’option. Dans ce cas, la vente devient définitive et le contrat va produire ses effets : transfert de ppté et de risque, délais, recours en garantie. Dans la promesse unilatérale d’achat, le vendeur dispose de cette option. Il ne s’engage

validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au vendeur de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat destinées à informer l’acquéreur. A cette exigence elle ajoute aussi mais plus exceptionnellement celle d’un acte authentique ces règles doivent être observées à peine de nullité.   B- un

L’OBLIGATION DE GARANTIE La garantie des vices cachés § 1 : le régime légal A : les conditions de la garantie des vices cachés. 1) Conditions tenant à la vente a) Exclusions légales La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes faites par autorité de justice (A. 1649) comme la vente sur saisie. Et ne s’applique pas aux ventes aléatoires lorsque l’acheteur acquiert le bien en l’état, câd à ses risques et périls (pas possible si vendeur professionnel – A. 1643). b)

contrats spéciaux Séance 5 : les obligations du vendeur (II) Obligation de garantie-garantie de conformité Cas pratique: L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager