La Garantie Juridictionnelle De La Constitution Est Elle Mieux Garantie Par Le Modéle Européenn Ou Américain

à l’expression de mes salutations distinguées. Rachida DATI 4 La dépénalisation de la vie des affaires Sommaire Liste des membres du groupe de travail Introduction Chapitre I 7 11 Reconfigurer le champ pénal Section 1 – Les modèles de désincrimination Section 2 – Les infractions dépénalisables Section 3 – Désincrimination par la modi cation des quali cations pénales et par l’amélioration du régime applicable aux personnes morales Chapitre II 17 19 30 45 Construire

anglais réussissent à imposer au Roi la Magna Carta du 15 juin 1215 qui met fin à l’arbitraire du Roi. Ce texte est fondamental en particulier pour les finances publiques mais pas uniquement puisqu’il comprend de nombreux articles qui traitent de la garantie et reconnaissance des libertés fondamentales mais également des droits féodaux, et surtout, en son article 12 va imposer le principe du consentement à toute levée de l’impôt par le Conseil commun du Royaume. Il s’agit dès lors de l’apparition d’un

personnes publics de droit interne c'est-à-dire l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et également les personnes publics de droit internationale soit a vocation universel comme l’ONU ou a vocation régional comme l’Union Européenne. C’est une définition organique, centré sur les organes publics autrement dit ces institutions publics sont a la fois acteur et sujet du droit public. L’état est acteur, il produit du droit mais l’état se soumet au droit, il doit respecter le

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale au droit constitutionnel : Considérée comme une matière facile. Parle de la constitution et du droit qui traite du pouvoir public. Lié à la politique et l’actualité. Matière noble car présente une particularité qui est qu’il n’y a pas forcément un juge qui tranche des questions de droit constitutionnel. C’est un droit très largement politique, il est un droit très particulier I Droit singulier Il met en relation les institutions politiques de l’Etat

pouvoir institutionnalisé ( avec organisation politique) En effet, avec le temps , le pouvoir politique est de moins en moins centré sur une ou un petit groupe de personnes: il va s’institutionnalisé dans l’Etat( moyen juridique: la Constitution). De plus en plus, on se rend compte que la base du pouvoir politique pouvait être les citoyens et non pas des personnes privilégiées. DIVERSITE DES MODES DE GOUVERNEMENTS (modes de gouvernement types d’état) monarchie ( pouvoir exercé

Droit administratif/ public dont relève le droit constitutionnel Droit privé Analyser la constitution n’est pas suffisant : il faut regarder les institutions pour voir si le texte est appliqué ou non. Le Droit constitutionnel consiste à organiser une coexistence pacifique entre les pouvoirs et la liberté. Il est l’expression de cette liberté. Note : Historiquement le mot « constitution » dans son sens contemporain est apparu au 18° siècle en Europe. Il y a d’abord eu une propagation

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction : Section I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ;

fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et

comprendre les crises du système financier et ils sont peu intéressés par l’étude des règles de procédure budgétaire qu’ils jugent excessivement techniques et d’un faible intérêt théorique et pratique. Cette situation vient du fait que le projet de constitution d’une « science des finances » pluridisciplinaire a échoué : les économistes, les juristes fiscalistes et les juristes « financiers » ne travaillent plus ensemble et ils paraissent s’ignorer ou ne plus se comprendre, tant leurs objectifs, leurs

lesquels plusieurs systèmes juridiques nationaux sont en compétition (contrat signé entre un japonais et un allemand ; mariage entre une brésilienne et un canadien dont l'enfant nait en France ; contrat de travail signé en France avec une entreprise américaine, exécuté au Sénégal…). Ces situations contiennent ce que l'on appelle un élément d'extranéité, facteur de conflit de lois. Le Droit international privé s'attache à déterminer la loi compétente en cas de litige (loi applicable au contrat, divorce