La Garde Commune De La Chose

parfois, comportement du tiers n’est pas fautif (cerceau) - Cause étrangère en concours avec le fait de la victime Si fait imprévisible / irrésistible  Exonération totale du défendeur Fait fautif  partage des responsabilités II) Le droit commun de la responsabilité délictuelle Art 1382 : responsabilité du fait personnel Art 1383 : responsabilité quasi-délictuelle (négligence ou imprudence) Art 1384 : tous les fondements de responsabilité Responsabilité du fait personnel A lex Acuila : réparer

responsabilité civile délictuelle Principaux types de R.D : délits, quasi délit causant un dommage qui doit être réparé (article 1388 et 1383 du CC) ainsi que la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui (article 1384 du CC dont a la garde En absence de lien contractuel seul la R.D sera engagée car en vertu du principe de l’effet des relatifs des contras le tiers ne peut s’immiscer dans la vie du contrat II) D’une divergence vers une unification souhaitable des 2 régimes de responsabilité

s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Une fois formée par la rencontre des volontés des parties, la vente produit des obligations envers les parties au contrat, mais aussi le transfert de propriété du bien vendu. Le transfert de propriété est définit en droit français par l’article 1583 du Code civil comme le fait que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique

loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sources de la responsabilité extracontractuelle : - Articles 1382 à 1386 : régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Ces articles forment le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. - Lois spéciales issues des accidents du travail, accidents de transport, accidents de la circulation, … Ces lois, à part celle sur les produits défectueux, ne sont pas dans le code civil. Ces textes

PERPÉTUELLE ÉVOLUTION  Exemple: Les travaux conduits pour réformer le droit de la famille doivent idéalement suivent 3 étapes. D. LE LANGAGE JURIDIQUE  Le système juridique français puisant l'essentiel de ses sources dans le droit romain, il a gardé un certain nombre de termes latins, ou de locutions latines. Ils expriment souvent de manière concise des règles fondamentales ou des notions qu'il est nécessaire de connaître  Exemples: L’infans est l’enfant sans discernement Le de cujus est

qu'on appelle le ''prêt responsable''. Règles de bonnes conduites (charte par ex), ne sont pas édictées par la loi, pas obligatoire. La législation a changé de façon très inégale selon le type de crédit. Il y a eu quasiment rien au sujet du droit commun du crédit. Le crédit des entreprises n'a connu que peu de changement. La grande Loi bancaire du 24 janvier 1984 qui régit le crédit a été simplement codifiée à droit constant en 2000 dans le Code Monétaire et financier. Seul quelques retouches luit

ni plus ni moins qu'elle ne doit bénéficier. La réparation est liée a l'étendue du dommage. Pour déterminer l'étendue du dommage il est fait appel à un expert. La victime doit obtenir une réparation intégrale de son dommage mais elle doit prendre garde des fraudes qu'elle pourrait commettre. La responsabilité civile ne doit pas être une source de gain et de richesse et de manière constante la jurisprudence veille afin que la responsabilité civile ne soit pas contourner de ses fonctions originelles

effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la théorie générale des obligations : le droit des obligations constitue un corps commun de règles applicables à tout type de contrat. La matière des contrats spé présente un intérêt dans la mesure où chaque type de contrat comprend un corps de règles particulières. Cette articulation entre la théorie générale des obligations et les règles

obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un

fait que certaine contrat voie le jour ( a partir de la théorie général des contrat plein des contrats en vue leur émancipation). Le contrat spécial va prime sur le contrat général mais il faut qu’ il respecte la règle général( il ajoute au droit commun du contrat des conditions).l’article fondateur c est l art 1107 du code civil « les contrats , soit qu’il est une dénomination propre, soit qu’ils n en aient pas, sont soumis a des règles général, qui sont l objet du présent titre.les regels particulières