La Garde Dans La Responsabilité Du Fait Des Choses Inanimées

fondement du principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Introduction : René Savatier dans une chronique restée fameuse s’est demandé si la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde avait pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre. En effet, il est possible d’envisager dans un certain nombre de cas, qu’une personne soit responsable pour autrui, ce qui ne fait aucunement disparaître la responsabilité de l’auteur du dommage. Il ne

Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation

responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette proclamation inscrite à l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil n’était pour les rédacteurs du Code Civil un chapeau sans valeur propre, une formule destinée à annoncer divers cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses. A l’origine l’article 1384 alinéa 1er n’était qu’une introduction

A FICHE 53 : RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE SOMMAIRE I. - Responsabilité pour faute : article 1382 et 1383 du code civil II. - Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : article 1384, alinéa 1er du code civil III. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment : article 1386 du code civil IV. - Responsabilité spécifique en matière d’écoulement des eaux V. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure COMMENTAIRE La responsabilité civile délictuelle

n°3 droit des obligations : La responsabilité du fait des choses Le transfert de garde Ce n'est pas seulement le fait fautif de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. La responsabilité du fait des choses est d'ailleurs la responsabilité qui a concentré une grande partie des réflexions doctrinales notamment sur le fondement du droit de la responsabilité civile. En 1804, les rédacteurs

personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire. De ces obligations de faire ou ne pas faire

ancestraux, responsabilité privée. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions politiques, corollaire de l’émergence de la vie en société, va apparaitre un système judiciaire organisé gérée par l’Etat. On sera alors responsable dès lors que l’on devra comparaitre devant le juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel au dommage ? Depuis la création du droit romain déjà, la responsabilité s’accompagnait du fait de concourir

qui se résume en un mot par « Responsabilité » que vous trouverez ici développer. Année Jean De Dieu DIEDHIOU 2014/2015 Devoir à rendre de droit des obligations Commentaire d’article Article 137 du C.O.C.C : « Toute personne est responsable du dommage causé par le fait de l'animal ou de la chose dont elle a la maîtrise. » Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 118 du code des obligations civiles et commerciales. La responsabilité civile vise donc à réparer le

Plan Introduction I- Notion de responsabilité II- Responsabilité civile et pénale A- Responsabilité civile 1- Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un

qu'exerçant leur droit de garde »). Après un jugement en première instance, la Cour d'appel d'Agen rend un jugement le 12 mai 1980 en faveur de la partie de la victime, les conditions de la responsabilité parentale étant contestées elle retient la responsabilité de l'enfant lui-même (sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil), Eric Gabillet. Les époux Gabillet se pourvoient donc en cassation. Selon les consorts Gabillet, l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté