La Garde à Vue Procédure Pénale

directive européenne en une loi nationale. Exercice 1 : La loi dans la vie quotidienne (Les documents sont aussi en grand au tableau !) Document A : Document B : 1) Qu’est ce que le droit pour vous ? La plupart des élèves des élèves répondent « la loi » 2) Quelles sortes de textes de droit sont mentionnées sur ces images ? (doc. A) Il y a des arrêtés municipaux (mais il existe aussi des arrêtés préfectoraux), des lois (réunies dans des codes) et des réglements (ex : le règlement intérieur

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

Projet professionnel personnalisé Devenir avocat Prénom Nom I. L'accès à la profession ......................................................................................................................................... 1 A. Les conditions à remplir ................................................................................................................................. 1 B. Les diplômes reconnus équivalant à la maîtrise en droit ....................................................

personnalisé Devenir avocat Béatrice Lacourt I. L’accès à la profession1 A. Les conditions à remplir1 B. Les diplômes reconnus équivalent à la maîtrise de droit2 C. Le CRFPA¹3 1°) L’examen d’entrée au CRFPA3 a. L’admissibilité3 b. L’admission4 2°) La formation au CRFPA4 3°) Le CAPA4 II La réalité de la profession5 A. Statistique5 B.L’exercice de la profession5 C. La profession dans le Nord-Ouest6 I. L’accès à la professionA. Les conditions à remplirLoi 71-1130 du 3 décembre 1971 Article 11

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées

| |________ | |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines

LES GARANTIES PROCÉDURALES I – L'EXIGENCE D'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE Un procès équitable suppose une égalité des armes et un équilibre des droits entre parties qui se traduit par l’énonciation de règles procédurales que doivent garantir le juge dont certaines d’entre elle sont communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense). Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de

Titre 1 : Introduction générale Chapitre 1 : Le phénomène criminel A. Le phénomène criminel 1. Sa permanence et son importance Indices préhistoriques => exécutions capitales Perdure car activité humaine En croissance (attention au chiffre noir) 2. L’interpellation que comporte le phénomène criminel Caractère intolérable => valeurs bafouées 3. L’analyse scientifique du phénomène criminel Criminologie vieille de plus

diversité des sources a rendu rapidement nécessaire la présence d’une hiérarchie et d’une complémentarité entre ces dernières, de façon à ce qu’il y ait une homogénéité entre l’ensemble des règles produites par ces nombreuses sources. I. Les différentes sources du droit. La France étant un pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes. On distingue communément deux types de sources du droit français : les sources nationales et les sources internationales. a) Les sources

lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Généralités – Cadre juridique – But de l’enquête – Rôle de l’OPJ et du Procureur de la République. La police judiciaire a pour vocation de conduire à la manifestation de la vérité. Sa mission principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents cadres d’enquête tels que l’enquête préliminaire, l’enquête