La Haute Cour De Justice

Finistère à la Charente-Maritime. ÉNERGIE La plus haute juridiction française a confirmé hier la condamnation du groupe pétrolier, qui devra payer une amende pénale de 375.000 euros et 200 millions d’euros de réparations civiles. Son avocat envisage un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. « Erika » : la Cour de cassation condamne Total et confirme sa responsabilité dans la tragédie C oupable et responsable. Hier, la Cour de cassation a mis fin sans état d’âme à presque treize

à la mise en accusation du fait que l'arrêt attaqué met en jeu la responsabilité pénale de l'ancien président alors que, comme le précisait l'article 68, "celui-ci n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute trahison". Ainsi, de surcroît le Conseil constitutionnel par sa décision du 22 janvier 1999 précise, qu'il y a impossibilité de "mettre en mouvement l'autorité judiciaire du droit commun, de l'action publique contre un Président de la République" pendant

ur  lesquelles il a débouché.   1. Le contexte du procès a. La soif de justice, après 5 ans de guerre Le procès du Marechal Pétain intervient rapidement après la fin de la  guerre en Europe, signée avec l’Allemagne nazie le 8 mai 45.  Il s’inscrit dans la volonté des vainqueurs et des nouvelles autorités  françaises de juger les actes des principaux responsables durant la  guerre, tout en respectant les règles d’une justice équitable.   Il s’agit donc de permettre aux accusés de se défendre et d’avoir accès 

fait que si Coquerel voulait se prémunir des visites insolites il n’a pas besoin de construire des poteaux de 15 mètres de haut. Document 2 : cour d’Appel d’Amiens, 12 novembre 1913 - JURIDICTION : Cour d’Appel : juridiction de droit commun de second degré. Cette cour juge les appels interjetés contre la décision juridictionnelle. Ici c’est une cour d’appel judiciaire (elles peuvent aussi être administratives). - FAITS : M. Clément-Bayard possède un droit réel de propriété sur un terrain

actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale et politique peut-être invoquée. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, tel que le fît De Gaulle par son plébiscite qui l'amena à démissionner

Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années 1990, la justice constitutionnelle a pris un nouveau sens avec la volonté affirmée des constituants de faire respecter la nouvelle loi fondamentale, désormais étoffée de toute une batterie de dispositions destinées à faire primer les droits fondamentaux. La justice constitutionnelle

centrale du Tribunal de Grande Instance de Périgueux et à l'encontre de l'arrêté du Garde des Sceaux du 29 août 2006 qui nomme Mme D en qualité de chargée en formation à l'École Nationale de la Magistrature. Selon la requérante, le Ministre de la Justice a commis une erreur de droit en écartant la candidature de cette dernière du poste de chargée de formation à l'ENM en raison de son engagement syndical. En plus de l'annulation des actes administratifs individuels précédemment cités, Mme P souhaite

destruction (« Nul ne peut faire justice à soi-même »). Dans les sociétés modernes, ce tiers qui tranche les contestations est l’Etat : L’Etat a sa part de responsabilité car elle a le pouvoir d’édiction des règles de droit et doit les faire respecter  aspect coercitif de la loi. Il faut permettre aux victimes d’une violation de la règle de droit de pouvoir s’adresser aux Tribunaux  pour faire face à sa responsabilité, l’Etat organise un service public de la justice (il va mettre en œuvre cette

L’indépendance de la justice I. L’indépendance de la justice : fondement de la démocratie et de l’Etat de Droit A. Un lien historique entre le politique et la justice 1. La justice a longtemps fait partie des fonctions du pouvoir politique Ø Sous l’empire romain, l’Empereur était le chef de la justice. Ø Rôle du roi de France en matière de justice. ü Image de Saint Louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes. ü Apparition au 14ème siècle de la formule selon laquelle le roi

de la fonction strictement consultative. * La justice retenue (retenue par le chef de l’état car il est le seul habilité à rendre la justice) au vue de débattre d’un sujet ou d’un projet préparer par le conseil d’état (plus précisément par la commission du contentieux), ce principe est abandonné lors de la loi du 24 mai 1872 puis remplacé par le mécanisme de la justice déléguée. * La justice déléguée le conseil d’état rend la justice souverainement au nom du peuple français, il devient