La Hiérarchie Des Normes Internes

pouvoirs institutionnels Elle est le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle communautaire et interne. Tout d’abord, distinction entre les régimes monistes et dualistes. • Différence entre monisme et dualisme. Dualiste : Il y a l’ordre juridique international d’un côté et la hiérarchie des normes nationale de l’autre. (Kelsen). Dualisme est une logique dans lequel l’ordre interne et l’ordre international sont séparés par une limite étanche. La norme qui est dans le traité va être

supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l'autre partie ». La Constitution adopte ainsi une conception en principe moniste : les normes internationales sont d'application immédiate et n'exigent aucune réception dans l'ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue.Cette supériorité du droit international sur le droit interne, clairement reconnue pour les lois, et, a fortiori, les actes administratifs, souvent plus de difficulté au regard de la Constitution. Dans l'ordre

........................ 1 Section (01) : Concept de l’audit interne et ses objectifs....................................................... 2 1. 2. 3. 4. Historique de la fonction d’audit interne ........................................................................ 2 Définition de l’audit interne.............................................................................................. 3 L’orientation actuelle de l’audit interne ............................................................

domaines couverts par l’audit et le contrôle interne se sont élargis. L’entreprise est un ensemble de système imbriqués les uns dans les autres chaque système est sous-tendu par une ou plusieurs mutation, aujourd’hui et au delà de la fiabilité de l’information, notamment comptable et de sécurité des actifs s’est ajoutée la nécessité d’apprécier les opérations de l’entreprise dans un souci de gestion efficace et efficiente. En effet l’audit interne porte en principe sur tous les systèmes

d’état. Il faut aussi un caractère juridique : l’état est une organisation doté de la personnalité morale (fiction juridique en vertu de laquelle l’état est sujet de droit). L’état est souverain (indépendant et jouit de tous les droit du point de vue interne et externe). État de droit : Résulte pour une société de sa soumission à un système juridique excluant l’anarchie et la justice privative. On appréhende l’état comme une institution c'est-à-dire un pouvoir organisé selon des règles générale et

le droit de grève, la modification du contrat de travail, la clause de non concurrence. B. Les sources internationales L’Organisation internationale du travail (OIT), institution spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU) édicte des normes qui ont pour objectif l’amélioration de la situation des travailleurs. Le Conseil de l’Europe (organisation qui regroupe plus de quarante pays européens, créée en 1949) est à l’origine de : – la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

Chap 3 : LES SOURCES DU DROIT Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites. Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous. I- La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et générales dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on

formelles qui sont beaucoup plus restrictives car elles correspondent au mode de formation des normes juridiques, elles correspondent donc aux procédures de formation du droit, aux procédés d’élaboration du droit. Finalement, ces sources sont liées au pouvoir constitué de l’Etat, elles sont liées au principe de la séparation des pouvoirs. En réalité, le pouvoir législatif est le seul habilité à établir des normes juridiques, mais il laisse la place à une formation « primaire » ou « première » du droit

jugement, donc d’être sanctionnée par la contrainte. Elle est donc normative, sociale et contraignante. Il y a 3 attributs au droit : - Elle est normative - Elle est sociale - Elle est contraignante 1 ¬) Elle est normative… Comme toutes les normes elle a 2 spécificités essentielles d’une part elle est abstraite (par ce qu’elles sont générales dans l’espace et permanente dans le temps « cela ne veut pas dire qu’elle changera jamais mais plutôt que la règle de droit à une certaine stabilité.

n'appartient qu'à l'autorité compétente pour régler la matière concernée. Seule une loi peut abroger une loi. Seul un réglement peut abroger un réglement. On respecte la répartition des compétences. Il faut également dans chaque catégorie, respecter la hiérarchie interne. Une loi ordinaire ne peut pas abroger une loi constitutionnelle. Mais l'inverse est possible. Un arrété ne peut pas abroger un décret, mais l'inverse est possible. L'abrogation peut être expresse ou tacite. C'est une distinction commune en