La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

un pouvoir normatif qui soit du même niveau que le pouvoir législatif. Dans un état unitaire, la loi doit pouvoir imposer a la fois les matières dans lesquels les collectivités vont agir mais aussi les conditions dans lesquels elles vont agir. On ne peut pas admettre dans un état décentraliser que les collectivités territoriales est un pouvoir qui concurrence celui de l'état et en principe les collectivités n'ont pas de pouvoir législatif. En France il n'y a que le parlement qui fait la loi.

qu'est le juge administratif, face à ces normes de nature internationales et qui par principe semblent relever de la compétence de juges créés à cet effet: les juges communautaires. Il semble donc important d'identifier le rôle du juge administratif du point de vue de la directive communautaire. En quoi consiste donc son rôle vis-à-vis de la directive et quel est par ailleurs la de son contrôle ? En outre, c'est par l'étude du statut supra législatif et infra constitutionnel des directives communautaires

(CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve au moins 4 séries de problemes qui se posent aux juristes  :    ● la détermination du contenu des normes applicables et des moyens pour faire  respecter ce droit.     Ex : La SNCM (soc des ferries corses méditerranés) entre 2003 et 2006

qui peut causer la perte des principes généraux et parfois leurs difficultés d'appréciation est qu’il est difficile de savoir où se placent réellement ces principes dans la hiérarchie des normes. En l’espèce, les principes généraux du droit s’imposent à l’administration. Ils ont donc selon l’expression consacrée, une valeur supra-décrétale. En conséquence, les actes suivants doivent respecter les principes généraux du droit : les règlements d’exécution des lois, les règlements autonomes . En revanche

est double puisqu’il s’agit à la fois de savoir si la révision constitutionnelle intégrant l’article 61-1 a, par l’expression « disposition législative », pu changer la nature des normes contrôlées mais aussi de savoir si quantitativement, la QPC n’a pas permis l’ouverture au contrôle de constitutionnalité d’autres normes. Il est possible que ce changement de vocable de l’objet de chacun de ces contrôles ait eu une incidence sur l’objet du contrôle de constitutionnalité. Il convient donc de

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET LA HIÉRARCHIE DES NORMES Pierre Brunet Professeur à l’Université de Paris X-Nanterre Centre de « Théorie et Analyse des Normes » UMR CNRS 7074 Paru dans L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Études coord. Par D. de Béchillon, Pierre Brunet, V. Champeil-Desplats et E. Millard, Paris, Economica, 2006, p. 207-221. La tranquillité de l’âme a deux ennemis : l’inaptitude à rien changer et l’inaptitude à rien supporter Sénèque (trad. Paul Veyne)

travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

on le retrouve dans toutes nos sociétés modernes où il apparaît comme une condition même à son existence. Hans Kelsen, l’avait bien compris, ce juriste autrichien rendu célèbre pour ses apports à l’ordre juridique, notamment son concept de hiérarchie des normes, nous confie dans un de ses ouvrages,« Théorie pure du droit », publié en 1934 que « On ne peut pas trouver le principe d'unité des hommes qui forment le peuple d'un Etat ailleurs que dans le fait qu'un seul et même ordre juridique est en vigueur

L’ETAT » est peu utilisé par les textes officiels.Il ne figure, en effet, ni dans la constitution, ni dans la loi organique des finances, qui n’utilisent que les termes « charges publiques»et « ressources publiques »et non plus dans d’autres textes législatifs ou réglementaires, qui utilisent les expressions « recettes publiques », « dépenses publiques ». Cela appelle à ce que la notion de finances publiques soit davantage précisée pour mieux la cerner. Mais en dehors de ces considérations de pure terminologie