La Juridiction Obligatoire De La Cij

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté

les Etats et les Organisations Internationales)on peut citer par exemple le contentieux frontalier, le contentieux territorial, commercial, pénal,…etc. et on doit remarquer à cet égard que certains contentieux n’ont pas encore été présentés à une juridiction internationale ou tout simplement réglé comme c’est le cas du conflit en mer de Chine. Par conséquence, il est nécessaire de noter que le contentieux interne est le deuxième type de contentieux ; c’est l’ensemble des rapports conflictuels opposant

différents types de textes. Règlement : disposition d'ordre général, immédiatement obligatoire et directement applicable dans tout état membre. Directive : le destinataire est lié quand au résultat à atteindre, mais reste libre pour la forme et les moyens. Décisions : elles sont obligatoires pour leurs destinataires (des personnes physiques ou morales). Avis et recommandations : des actes sans force obligatoire. La jurisprudence : elle émane du Tribunal de Premier Instance des Communautés Européennes

3.2.1 les actes ayant force obligatoire  3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire  3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux  3.3.3.1 Arrêts et Jugements  3.3.3.2 Avis o 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international o 3.5 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue des États et des juridictions internes  4.2.1 Le droit international

de leur personnalité juridique. Ceci a été clairement reconnu en 1949 par l’avis du comte Bernadotte. 2 problèmes se sont posés concernant certains acteurs internationaux : - Peut-on appeler un traité un contrat d’E (E et personnes privées) ? La CIJ a dit en 1952 que ces accords n’étaient pas des traités. - Peut-on parler de traité pour des accords conclus entre des E et des mvts de libération nationale ? Hésitation de la doctrine : sur le plan stricte ce ne sont pas des traités (mvt de libération

était et est devenue, parce qu’il y a une question qu’on ne se pose jamais en droit interne mais qu’on se pose heureusement toujours en DIP, c’est « Quel est le fondement de la légalité, du caractère obligatoire du droit ? » En droit interne on se demande jamais pourquoi est-ce que le droit est obligatoire. On se dit que finalement on est dans une société avec un législateur, un président etc., qu’il y a le Parlement, la police, l’armée etc….et donc au final on ne se pose pas cette question parce qu’on

révision de la règle de droit et le juge serait alors amené à exercer une fonction législative et ce nest pas possible ( cest non justiciables). Différends Justiciables/Non-Justiciables = un différend sousceptible d'être soumis valablement à une juridiction internationale L'obligation de règlement pacifique des différends = Charte de l'NUO en article 2 P 33 – 38 ; «  Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales

interne. De même, la juridiction des tribunaux internationaux est à la discrétion des Etats. Les mécanismes de garantie du respect de la légalité internationale sont collectifs, parfois parcellaires, autour d’une vision commune à tel ou tel groupe d’Etats. Des règles inspirées de plusieurs idéologies différentes coexistent généralement dans un même instrument ou dans des sources distinctes. Les sources du DIP résultent premièrement de l’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ (Ch. 1) ; elles

force obligatoire [modifier] Ce sont les actes qui ont une portée décisoire même s'ils ont une dénomination variable. Les actes des organisations internationales qui ont force obligatoire s'appliquent dans plusieurs domaines : • le fonctionnement interne des organisations (par exemple le règlement intérieur) : ces actes ont portée relative limitée à l'organisation et à ses membres • la réalisation des objectifs (comme le budget) • les actes qui s'adressent aux États La force obligatoire est

qui s’applique. Tout de même, la CIJ a indiqué que, dans une O.I, la compétence va s’étendre aux objectifs de l’organisation c’est à dire que chaque fois qu’une O.I adopte une résolution dans le but d’atteindre un objectif, elle peut s’en donner les moyens même si ce n’est pas défini dans les compétences de base. Cette personnalité juridique internationale doit trouvée une traduction dans l’OJI et dans l’ordre interne des pays où elle intervient. De plus, la CIJ considère que l’état hôte de l’organisation