La Jurisprudence Du Cirdi

ARBITRAGE (CIRDI) Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE (CIRDI) par Charles LEBEN Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-4. CHAP. 1. – Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. SECT. 1. – Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. – Extension de la compétence ratione materiae par une clause de respect des engagements (umbrella clause), 125-138. § 3. – Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139-

d’investissement, voir en particulier, Christoph H. Schreuer, The ICSID Convention : A Commentary, Cambridge 2001; Lucy Reed/ Jan Paulsson/ Nigel Blackaby, Guide to ICSID Arbitration, La Haye, Londres, New York, 2004, p.8. ; Emmanuel Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, Paris 2004 ; Walid Ben Hamida, L’arbitrage transnational unilatéral. Réflexions sur une procédure réservée à l’initiative d’une personne privée contre une personne publique, thèse Paris II, 2003.  1 2. Deux illustrations Un investisseur

G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004. Les sentences arbitrales du CIRDI font l’objet d’une chronique régulière du Pr E. Gaillard au Journal du Droit International dans le premier numéro de chaque année et sont accessibles sur le site web de la Banque Mondiale: www. worldbank.org ------- 1ère PARTIE : LES INVESTISSEMENTS

| Les sentences ou décisions du Centre international de règlement des différends liés à l'investissement (CIRDI ou le Centre) sont récentes, les premières datant de la première moitié des années 1980. Leur nombre n’a cessé de croître à partir des années 1990. Celles qui ont été rendues publiques revêtent une importance toute particulière dans la jurisprudence arbitrale internationale en matière d'investissement. C’est tant la spécificité de l’institution, que l’importance des mutations

Washington crée le CIRDI, suite à l’accroissement des contentieux, car les tribunaux internes ne sont pas neutres. Il faut que ce soit un litige mixte, entre Etat et investisseur. L’avantage par rapport au tribunal ad hoc, c’est que dans ce dernier, les parties doivent se mettre d’accord pour sa mise en place, ce qui est différend avec le CIRDI, qui a son propre règlement, arbitres, locaux, et toutes les questions procédurales sont déjà fixées. Pendant des années, le CIRDI ne sert pas à grand-chose

CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI) Par Julien Fouret∗et Dany Khayat∗∗ Plusieurs éléments ont marqué l’activité jurisprudentielle du CIRDI pour l’année 2007. Tout d’abord, nous annoncions lors de nos analyses des années 2005 et 2006 que le Centre connaissait désormais un rythme d’enregistrement des affaires quasiment stable, illustrant peut-être un tassement des nouvelles demandes, avec environ vingt-cinq affaires par an depuis trois ans1

Dès CONTRATS INTERNATIONAUX et ceci a travers les jugements arbitrales et surtout par la modélisation (c.à.d. aboutissement des sociétés multinationales a des modèles de contrats « standard » qui s’imposent aux acteurs éco et aux états). La jurisprudence de la cours de justice internationale, au départ, on disait dans un arrêt célèbre « l’affaire empreints cèdent et brésiliens » : « tout contrat qui n’est pas un contrat entre des états, en tant que sujet de D.I, a son fondement dans une loi nationale

International de Règlement des Différends en matière d’investissement (CIRDI) Table des matières : Introduction …………………………………….p3. I. Le CIRDI, une véritable institution dédiée au règlement des différends internationaux………………………………………p4 A. L’objectif de la convention du CIRDI………...………….p4 B. Caractéristique de la convention du CIRDI……..………… II. Le consentement de l’Etat a la compétence de la convention du CIRDI ………………………………………………………… A. La nécessité d’un double consentement de l’Etat……………

Restatement Third qui porte sur le droit des relations extérieures des Etats-Unis1987 Section 213 Section 214 b. Le critère du contrôle selon la jurisprudence internationale Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Affaire des chemins de fer Zeltweg-Wolfsberg, CIJ 1989

droit : Tout d abord les arbitres peuvent s inspirer des traités internationaux (cas d un traité bilatéral sur l investissement) 2/ les coutumes : {2 conditions : 1/ dans le temps 2/ ceux qui l’ont pratiqués croient que c’est sa la loi} 3/ la jurisprudence internationale 4/ doctrine : ouvrages et opinions d auteurs. 5/les règles unidroit : c’est un institut de droit international qui a eu l’idée de faire appel a de grands juristes internationaux lesquels ont écris des règles juridiques sur toutes