La Jurisprudence Marocaine

FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus

Peine de mort au Maroc La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. La dernière exécution d'un condamné à mort a eu lieu sous le règne de Hassan II, en 19931. Le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention

FRANCAIS Institution du droit musulman pratiquée de manière habituelle dans les pays du Maghreb, la « kafala » peut se définir comme le recueil légal d’un enfant par un parent nourricier (J.P. Charnay « La vie musulmane en Algérie d’après la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle » collect. Quadrige). Elle échappe par sa nature et en raison de son contexte à une catégorie précise du droit français. La « kafala » « un droit qui veut s’intégrer », selon l’expression du Doyen Carbonnier

conventionnelle ou judiciaire : Le nantissement du fonds de commerce est un contrat solennel puisqu’il doit être constaté par un acte écrit, notarié ou sous seing privé dument enregistré, c’est ce qui ressort de l’article 108 al 1 du code du commerce marocain conformément à l’article 142 al 3 du Code français et à l’article 238 du code de commerce tunisien. Une expédition de l’acte doit être déposé au secrétariat- greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploite le fond ou le principal établissement

partageaient le marché publicitaire.il faut rappeler que la publicité était presque totalement ignorer, même si en 1963, la télévision fit son apparition. Il fallait attendre mars 1970 avec la création du service autonome de publicité SAP l’équivalent marocain réduit du bureau de vérification de la publicité en France BVP pour que la télévision serve de moyen à la publicité qui connaitra alors de remarquable progrès. Depuis de sa création et jusqu’à la création de régie 3 en Novembre 1991, le SAP détenait

législation française du travail. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans ce rappel historique, mais notons du processus de la formation du droit de travail soulève en fait une question fondamentale, celle des sources du travail marocain Sources du code de travail marocain Nous avions déjà fait une précision; l'importance de l'histoire. Les sources de la matière de droit, signifie, quelles sont les fondements et bases juridiques d'une discipline (ici le droit du travail) -D'abord, la source

M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité

Fiche de lecture Droit administratif marocain, Michel ROUSSET (Chapitre : Les biens de l’administration, Section : Le régime juridique des biens de l’administration) Présentation : Auteur :Michel ROUSSET :Eminent spécialiste du droit administratif marocain, professeur honoraire à la faculté de droit Grenoble et ancien professeur des facultés de droit du Maroc Titre  : Droit administratif marocain Edition : 6 ème édition, Ed la Porte Compte rendu Le régime juridique relatif aux biens

ce Bulletin sont libres et derneurent strictement personnelles à leurs auteurs. LE DROIT ET LE FAIT DANS LA SOCIE~ COMPOSITE ESSAI D'INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE MAROCAIN par Negib BOUDERBALA et Paul P AseON 1. - POSITION DU PROBLEME Ce texte n'a pas l'ambition de proposer une théorie du droit ,marocain. TI veut suggérer une approche du droit fondé non sur la seu~e logique interne des différents « droits » appliqués au Maroc (coutumier, musulman, français, etc...), ce qui aurait

économique ou professionnel au profit de personnes morales publiques ou privées, autres que l’Etat et les collectivités locales ,en vue d’assurer leur financement propre . Ex: Taxe de prévention routière. Taxe de l’association marocaine de la chasse Taxe professionnelle destinée à l’OFPPT... II – Classification des impôts : Les impôts peuvent être classés selon plusieurs critères. A côté de la classification qu’on peut qualifier d’administrative ou traditionnelle