La Jurisprudence Marocaine

du 4 avril 1994 ainsi que la création d’une zone de libre échange avec l’Union européen à l’horizon de l’année 2010. Dans le cadre de ces réformes, le droit de sociétés marocaines a fait l’objet d’une refonte totale par la promulgation de deux lois, autrement dit conscient de cette délinquance, le législateur marocain a adopté certains dispositions qui distinguent le droit des sociétés de celui du droit commun, en effet tel qu’il résulte des lois 17-95 et 5-96, l’une des caractéristiques essentielles

Objectifs : * Contribuer à faire émerger de nouvelles ressources humaines en donnant leur chance à de nouveaux chefs d'entreprises * Elargir l’actionnariat à de nouvelles catégories sociales * Optimiser la modernisation de l’économie marocaine  * Promouvoir l’économie nationale  * Générer et favoriser la création de nouveaux emplois  * Limiter, restreindre et gérer la concentration capitalistique  * Stimuler l’émergence d’une nouvelle génération d’entrepreneurs. * Alléger

dématérialisés été ouvert. La difficulté d’appréhender, de lire et d’accepter la preuve électronique d’un système juridique à un autre constitue a déjà constitué un obstacle quant à son adoption. Il y a lieu donc avant de traiter le régime de preuve en droit Marocain (paragraphe 2), d’exposer les deux grands systèmes de preuve en place (paragraphe 1). Paragraphe 1 : les systèmes probatoires en place. Les nouvelles technologies de l’information ont permis le développement de nouvelles techniques de

Environnement économique 3 3) Environnement social 4 4) Environnement technologique 4 5) Environnement écologique 4 6) Environnement légal 5 III. Analyse micro-environnementale 5 1) Le marché marocain des plats élaborés 6 2) Les différents intervenants 7 3) Analyse des circuits de distribution des plats élaborés 7 IV. Analyse PORTER 8 1) Etude du consommateur 9 2) Présentation du questionnaire 10

l'employeur n'avait pas commis de détournement de pouvoir et surtout la proportionnalité de la faute à la sanction. Chapitre II: Les institutions représentatives du personnel Le système de la représentation du personnel dans l'entreprise marocaine se construit progressivement de telle sorte qu'une institution vient s'ajouter à l'autre : les délégués du personnel D’abord, le comité d'entreprise par la suite. Juridiquement parlant les premiers sont les gardiens du droit. Ils veillent

solutions retenues par la jurisprudence en la matière étaient traditionnellement fondées sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa position et semble avoir unifié le régime de la charge de la preuve de la loi étrangère (B). A. La solution traditionnelle fondée sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matière de charge de

L’INFLUENCE DU DROIT DE ADMINISTRATIF MAROCAIN LA CONCURRENCE SUR LE SYSTEME La réalité marocaine oscille entre deux modes de fonctionnement à la fois traditionnel et contemporain : D’une part la volonté des pouvoirs publics à mobiliser des conceptions modernes comme la transparence, l’impartialité, la bonne gouvernance, la démocratie et l’Etat de droit ; et d’autres part l’incapacité des institutions traditionnelles à incorporer le droit de la concurrence dans le cadre d’un dispositif

d’entreprise malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve justifié par la croissance réelle de ce type d’infraction dans la scène économique marocaine. Le scandale financier qu’a connu le crédit immobilier et hôtelier en est une parfaite illustration (CIH), l’ex-président de cet établissement à été condamné par contumace de 10ans de prisent ferme pour banqueroute. Les dispositions pénales du code

les conditions d’ouverture de cette procédure ? Quels sont les effets qu’elle produit ? Comment se déroulent les opérations de liquidation ? Afin de répondre à ces questions, nous allons traiter à la lumière de la jurisprudence, dans un premier temps, l’appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire, puis dans un second temps, les opérations de liquidation judiciaire. I) appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la

sont les conditions d’ouverture de cette procédure ? Quels sont les effets qu’elle produit ? Comment se déroulent les opérations de liquidation ?                          Afin de répondre à ces questions, nous allons traiter à la lumière de la jurisprudence, dans un premier temps, l’appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire, puis dans un second temps, les opérations de liquidation judiciaire.  I)  appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation