La Jurisprudence Ternon

la DDHC ( principe de légalité 1973 ) B) Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques Le terme est cité par le préambule de 1946 mais il n'en dresse pas liste. Ces principes vont être énoncés dans diverses jurisprudences du conseil constitutionnel et ont valeur constitutionnelle. En 1958, les constituants veulent conserver les grands principes posés par les lois de la IIIè République. Les principes républicains sont issus des lois mais cela ne signifie pas que

public, et que cette personne est amenée à conclure un contrat avec une autre pers privée et que ce contrat porte sur le domaine public, le contrat sera administratif en vertu d’un décret-loi du 17 juin 1938 et confirmé par l’application de la jurisprudence tribunal des conflits 1956 « steeple-chase ». • Lorsque l’un des signataires de ce contrat dispose en réalité d’un mandat qui lui permet d’agir au nom et pour le compte d’une pers publique qui lui a donné ce mandat. Le mandat est un contrat régit

ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application réciproque par l’autre partie. - 23 - 1. État de la jurisprudence avant l’arrêt Nicolo - 23 - 2. Effets de la jurisprudence Nicolo - 24 - a. Raisons de la jurisprudence Nicolo - 24 - Le Conseil d’État : - 24 - b. Conséquences de la jurisprudence Nicolo - 24 - C. Rapports entre la Constitution et les normes internationales - 24 - Par rapport à laquelle de ces normes faut-il apprécier la légalité

relative à la lutte contre le terrorisme confère aux autorités de PA des fonctions aussi bien préventives que répressive (M. ROLIN, AJDA 2006, p 975). B) Le critère de la distinction entre PA et PJ : l’intention de l’auteur La jurisprudence a consacré un critère finaliste pour distinguer les deux polices. Ce qui est déterminant aux yeux du juge, c’est le but de la décision, c’est-à-dire l’intention dans laquelle les autorités ont agi. Il y a PJ lorsque les décisions ou opération

notification de la décision attaquée).  Les mesures individuelles de police explicites créatrices de droit ne peuvent être retirées, sil elles sont illégales, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (arrêt du Conseil d’Etat dit « Ternon » en date du 26 octobre 2001)  Cas des autorisations précaires (actes individuels non créateurs de droit): l’abrogation est toujours possible et ce à toute époque Contrôle de la légalité des décisions de police  Contrôle de l’exactitude des

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

créateur de droit peut être retiré pour des motifs d'irrégularité et dans le seul délai du recours contentieux (même logique que le juge). Voir l'arrêt Dame Cachet de 1922, ex grand arrêt. Avant 2000 trois précisions ont été apporté par des jurisprudences ultérieures : • Quand un acte individuel doit être à la fois notifier à son destinataire et publié, il peut être retiré tant qu'il n'est pas et notifié et publié et donc tant que les 2 délais ouverts par ces 2 publicités ne sont pas expirées

comme un véritable système juridique comportant des principes généraux intégrés dans un ensemble cohérent. C’est dans ces premières années de la Troisième République que le Conseil d’État est une véritable œuvre jurisprudentielle et que cette jurisprudence est reprise par la doctrine pour être systématisée. A l’époque de la Révolution française, avant que le Droit administratif ne se crée, c’est le juge administratif qui a été créé. A/ La conception française de la séparation des pouvoirs

science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif »

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire