La Justice Administrative Confiance

invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation

les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure simpose dans tous les cas au juge administratif pour former un cran entre le trait et la dcision administrative conteste. Une telle position du CE franais lisolait en Europe. Lensemble des cours suprmes et des juridictions constitutionnelles europennes allait reconnatre la primaut du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971

droit national ? Le droit constitutionnel et l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des institutions politiques de l’Etat, donc il fait partie du droit national. * Droit administratif fait partie du droit public ? Le droit administrative et l’ensemble des règles qui définissent le fonctionnement des administrations de l’Etat et leurs relations avec les particuliers c’est pour ça il fait partie du droit public. * Le droit commercial fait partie du doit privé ? Le droit commercial

Origines de la corruption II-1. Equation de l’économiste Clitgark II-2. Cause lointaine et indépendante des hommes II-3. Cause sociale II-4. Causes liées à la culture et à l’éducation étrangère II-5. Causes relatives à l’organisation administrative II-6. Causes à caractères conjoncturel II-7. Causes relatives aux institutions faibles II-8. Causes liées à la mauvaise gouvernance III. Les formes de corruptions III-1. Les « dessous de table » III-2. La fraude

modèle du droit et c'est encore vrai à l'époque contemporaine. L'empire romain: modèle du pouvoir Le lègues romain est double en ce qui concerne le pouvoir, l'empire romain a légué a la Gaulle le concept d'état mais aussi une organisation administrative très élaboré. a. le concept d'état «la res publica» Tout simplement une puissance de commandement, d'organisation distinct de la personne qui s'en trouve momentanément investis. Ce concept d'état est d'origine romaine, chez les barbares

de l'état. >Le droit administratif : c'est l'ensemble des règle régissant les fonctions des autorités administratives entre elle et avec les administrés. >Le droit d'intérêt public est constitué de l'ensemble des règles régissant les rapports entre états et avec les organisations internationales. Annonce de plan : 1/Les institutions de la V? république 2/l'organisation administrative de la France 3/ONU et Communauté européenne Partie 1 Les institutions de la V? république La V? république

ne parle et ne raisonne qu'à partir d'un vécu de terrain. Fayol écrit son ouvrage après 50 ans de vie professionnelle et de responsabilités exercées au plus haut niveau de l'entreprise. * c'est un généraliste : ce qu'il appelle la fonction "administrative" couvre en fait la gestion générale, la pratique du management au niveau le plus élevé de l'entreprise. Alors que Taylor s'adresse avec l'organisation scientifique de Travail aux hommes de production, Fayol délivre un discours qui traite de la

1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction

SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle

ambitionne de récapituler l'ensemble du savoir humain. Dans le jargon, cette partie émergée de l'iceberg s'appelle le main. Et y il a le Wikipédia des profondeurs, l'espace meta pour les initiés, celui où se prennent les décisions éditoriales et administratives, où se décident les créations ou les suppressions d'articles, où s'arbitrent les conflits sur les formulations à retenir au sein des articles. Un monde qui n'est pas visible des lecteurs. Un espace où chacun est théoriquement libre de venir participer