La Justice Des Mineurs

publicité. b) Mesures : La personne absente doit être représentée et son patrimoine géré. Le juge désigne un représentant chargé de représenter l’absent et gérer ses biens. Renvois aux règles qui régissent l’administration des biens d’un enfant mineur par ses parents. Lorsque le présumé absent est marié on laisse jouer les règles du régime matrimoniaux et le conjoint sera le représentant de l’absent. Si le présumé absent a nommé un mandataire on appliquera les règles du mandant. c) Fin

corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. " - Art. 1351 : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

responsable des enfants orphelins, pupille de la Nation.Depuis, il existe de nombreuses lois et arrêts qui encadrent l’enfant et la protection de l’enfance que vous retrouverez dans la frise ci-dessous. Après la Seconde Guerre mondiale, le taux de mineurs placés stagne et ne baisse pas. Il y a donc un besoin d’encadrer davantage la protection de l'enfance=L'ordonnance du 2 février 1945 créée le Juge des enfants et des sanctions plus éducatives que repressives.Nous constatons que l’enfant, au fur et

qui varie dans l'espace et dans le temps. A. variations dans l'espace Chaque Etat peut créer et supprimer des infractions pénales en fonction de sa société, de ses valeurs. Le droit pénal est attaché à des valeurs comme la vie, la protection du mineur, la propriété privée. Les valeurs sont attachées à un groupe social. On retrouve quand même des points communs: si l'Etat a une structure démocratique, les valeurs principales se ressemblent. Les infractions n'ont pas le même nom et ne s'assortissent

autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois, celle-ci pourra être cependant restreinte (des majeurs pourront souffrir d’incapacités, des mineurs pourront jouir de capacités). Le droit civil attribue également un statut juridique. Ce statut juridique signifie que toutes les personnes sont dotées d’une personnalité juridique, mais chaque sujet de droit possède une personnalité juridique spécifique

Quel est le Tribunal compétent pour prononcer le divorce ? Règles traditionnelles : La juridiction française était compétente si: * la résidence de la famille se trouvait en France. * la résidence de l'époux avec lequel résidait un enfant mineur est en France ( en cas de résidence séparée , l'autre époux demeurant à l'étranger). * dans tous les autres cas, si l'époux défendeur résidait en France. * les juridictions françaises peuvent pourraient aussi être saisies sur le fondement

relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs. Chapitre I : les principes directeurs des incapacités Paragraphe I : Les différentes incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protection et incapacité de suspicion ou de

droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou une partie de ses biens... » C’est alors le droit des incapacités qu’on va appliquer, l’administration légale sous contrôle judiciaire est prévue pour les mineurs. Elle appel deux précisions : Envisagé selon l’article 118, la présomption d’absence implique une présomption de vie, la personne peut alors réapparaitre à tout moment. (hypothèse de la survie), comme le commande d’ailleurs l’ensemble du dispositif

généalogie, peuvent également être avancées : l’unité ou la survie du nom familial ou encore l’usage constant et continu d’un nom sur une période suffisamment longue. Le demandeur doit adresser une lettre de motivation au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou du procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile, en joignant les pièces suivantes : - copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance ; - insertions de la demande au Journal Officiel et dans un journal

La notion de justice a toujours occupé une place essentielle dans la vie des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée