La Justice Pénale Négociée

relative à la protection de la nature : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. On peut encore citer l’article 521-1 du Code Pénal. Article 521-1 du Code Pénal : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000

propres fins d’existence qui ne rentrent ni dans le domaine de la législation, ni dans celui de la justice. Cette définition n’est pas optimale, elle confond but et contenu. On retombe dans les travers d’une définition négative. Selon GIACOMETTI : la fonction administrative est la fonction d’appliquer le droit excepté celle de trancher les différends et de prononcer des peines c’est-à-dire de rendre la justice. Cette définition est problématique car elle est trop restrictive. Elle laisse de côté l’idée

4 Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou de références à des conditions générales préétablies. Article 16: Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 461 à 473 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

civiles sont définies par leur activité civile (immobilier). La durée : 99 ans maximum mais peut être prolongée. Le patrimoine : il appartient à la société et c'est le capital contenu. La capacité : elle peut être juridique, civile ou pénale pour faire valoir ses droits. La responsabilité : la société est responsable civilement mais aussi pénalement, depuis 1994. Elle peut avoir un casier judiciaire. Chapitre 2 : La vie de la société avec les acteurs Les associés

bien ont été conclus par l'une des parties. Par exemple, A propriétaire d'une maison la vend à B puis B revend la maison à C. A engage une action en nullité, par exemple pour vice du consentement, de la vente qu'il a conclu avec B et une décision de justice prononce la nullité de la vente, la vente entre A et B est annulée. Tout doit se passer comme si la vente n'avait jamais eu lieu c'est à dire comme si A été toujours resté propriétaire de la maison de sorte que B est réputé n'avoir jamais été propriétaire

le Parlement a en effet autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du code rural, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de commerce, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de la route, du code de l'action sociale, du code monétaire et financier. C'est évidemment la procédure qui est inédite. Jusqu'alors la codification à droit constant, pour ne pas être comme sa devancière une codification purement

surveillance des employeurs. Loi mal accueilli car on considère que l’Etat s’immisce dans les relations de travail. Fin XIXe, mouvement en faveur de la classe ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet

juridique du contrat de mariage), le mari est obligé de la recevoir et est obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie, selon ses facultés.   La femme devient une incapable dans le cadre du mariage, elle ne peut pas ester en justice sans l'autorisation du mari, en revanche si elle poursuit de manière criminelle, pas besoin d'une autorisation du mari. Ses biens sont administrés par le mari, elle ne peut en disposer pendant le mariage. Seule possibilité d'agir juridiquement pour

bidonvilles autour de Paris et il a constaté que, contrairement à ce qu'on croyait, on trouve dans la société des poches de pauvreté qui n'arrivent pas à s'intégrer. De plus, ce sont ces populations-là qui entrent le plus souvent en contact avec la justice pénale. C'est sur ces constatations que sera base le cours de Psychologie des populations déviantes dont le but est d'étudier la psychologie des populations déviantes comme si c'est cette caractéristique qui explique leur non-intégration. Il y

................................................................................ 28 B. Les structures de médiation familiale ....................................................................................... 28 C. Les Structures de Médiation Pénale et de conciliation ............................................................. 29 D. Les autres structures de médiation........................................................................................... 29 E. Les structures informelles de