La Kodak Espagnol

contrats avec l’Etat. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 84 particulier en matière d’infrastructures linéaires ou non linéaires (200). Cette réforme constitutionnelle ouvre par ailleurs à la France la possibilité d’évoluer vers un système de type espagnol, où les collectivités territoriales n’ont pas toutes le même statut et les mêmes pouvoirs. Mais la répartition des compétences entre les trois grandes catégories de collectivités territoriales a été dominée par la confusion jusqu’à l’adoption de