La Lex Mercatoria Existe T Elle

=> vision dynamique du droit             Les droits subjectifs: application des règles de droit pour une personne donnée dans une situation donnée.   Lex mercatoria: la loi marchande Les commerçants internationaux ont leur propre forme de loi, une société pas très structurée qui essaie de créer un système de normes à part. Lex sportiva   Quels sont les acteurs de la vie juridique? Quelles sont les règles qu'ils mobilisent? Comment cela se traduit pour leur situation respective?

La morale imprègne donc le droit. 2/ le droit est-il toujours juste? Il est difficile de penser que le droit est toujours juste. Par exemple, le statut des juifs sous l'État français pendant la deuxième guerre mondiale en France. Depuis1958 il existe un organe qui empêche l'adoption de lois contraires aux libertés fondamentales(telles que l'égalité, la liberté d'aller et venir, la propriété...). C'est le Conseil constitutionnel, Exemple: loi 2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration

que pour former un usage relatif aux affaires qui se concluent sur la même place. Un seul cas contraire ne suffira pas à détruire un usage quand les actes uniformes continuent malgré tout à former la règle et que l’acquiescement tacite de tous existe (4), car l’abandon de l’usage peut dériver de l’ignorance, de la renonciation ou de l’accord des contractants. Un pacte exprès contraire à l’usage pourrait même constituer une raison de plus pour faire admettre que les contractants avaient la conviction

vont être élaborés. La plupart des Etats ont adoptés des constitutions qui protègent les DF des DH, parfois ces instruments se réfèrent à certains textes internationaux. Bien que les traités et le droit coutumier constituent l’armature du DIDH il existe aussi les directives, les déclarations et certains principes qui permettent de mieux comprendre, les appliquer et les développer. Le respect des DH présuppose l’existence de l’Etats de droit au niveau national et international. Ce DIDH stipule les

internationales. CHAPITRE INTRODUCTIF : LA SOCIETE INTERNATIONALE ET SON DROIT SECTION 1ère : La société internationale §1 : L’état du monde Un monde homogène et européen Le monde tel qu’il est, quand se crée le droit international. Il a toujours existé depuis les cités grecques. Le droit international contemporain fonctionne avec le schéma d’un monde divisé en Etat. Pour avoir du droit international, il faut avoir des états. Le droit international commence avec la paix de Westphalie, en 1648, après

contrats sont conclus par le seul échange de consentements. C’est donc plus souple et beaucoup moins sécurisé. Il n’y a cependant pas de souci de protection entre commerçants. Pour le transfert de créances, tout va très vite pour les entreprises. Il existe une forme de solidarité/loyauté qui s’est créée entre les professionnels. Les sociétés cultivent une certaine discrétion lorsqu’elles rencontrent des difficultés. Pour l’essentiel, le recours à l’arbitrage (justice privée, justice discrète), va répondre

as a whole, experiences such a weak risk of payment. They include: the existence of regulations, the fast legal process for small debts and the application of expenses and post maturity interest for late payments. These specific measures do not exist elsewhere. Southern European countries (Portugal, Greece, Cyprus, etc.) and Eastern European countries (Poland, Czech Republic, Hungary, etc.) are the extreme opposite and are known as “bad payers”. The majority of these countries are distinguished

seulement, il existe aussi un enjeu de compétitivité : grâce à Internet, on peut améliorer la qualité du service et attirer par conséquent une clientèle plus importante, au risque de nuire aux consommateurs. Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, il était utopique de penser qu’internet pouvait rester en dehors du droit. Actuellement, les énergies se concentrent sur le développement du commerce électronique. Pourtant, on constate qu’il existe une éthique de

reconnaissance est susceptible d’être conditionnée. 27 3. Une reconnaissance dénuée de tout formalisme. 28 C/ L’exemple de la Palestine. 29 1. Y-a-t-il existence d’un territoire palestinien ? 29 2. Existe-t-il un peuple palestinien ? 29 3. Existe-t-il un gouvernement ? 29 4. Attitude des autres Etats par rapport à la reconnaissance. 30 II. La souveraineté de l’Etat. 31 A/ La notion de souveraineté. 31 B/ Les manifestations de la souveraineté

acte discrétionnaire. 26 b) la reconnaissance est susceptible d’être conditionnée. 27 3. Une reconnaissance dénuée de tout formalisme. 28 C/ L’exemple de la Palestine. 29 1. Y-a-t-il existence d’un territoire palestinien ? 29 2. Existe-t-il un peuple palestinien ? 29 3. Existe-t-il un gouvernement ? 29 4. Attitude des autres Etats par rapport à la reconnaissance. 30 II. La souveraineté de l’Etat. 31 A/ La notion de souveraineté. 31 B/ Les manifestations de la souveraineté. 33 1. Le principe d’indépendance