La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

supplétive du code civil (règles écrite du temps du code civil s'appliquant aux obligations quand les parties nont pas rédiger de contrat). Mais les parties peuvent rédiger un contrat comme elle l'entende, le droit des obligation est marqué par la liberté (liberté de mettre des clauses). Ensemble des règles contenu dans le code civil relative a une relation obligatoire quand les partie n'ont rien prévu. Deuxième remarque : Le droit des obligations : conception française. Obligation : lien personnel

associatives Les collectivités et les administrations publiques Les caractéristiques d’un métier, les qualifications attendues et les formations correspondantes Les évolutions d’un métier sur une période donnée Les principaux partenaires institutionnels en présence et leur rôle respectif pour une activité professionnelle donnée Les différentes organisations La diversité des organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif 1 - 2 Les organisations

du domaine professionnel concerné Les chambres consulaires Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives Les collectivités et les administrations publiques 1 - 2 Les organisations Les différentes organisations La diversité des organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif Les caractéristiques d’une organisation, ses finalités et ses objectifs ainsi que les moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre

chambres consulaires Les organisations professionnelles Le contexte institutionnel du domaine patronales, syndicales ou associatives professionnel concerné Les collectivités et les administrations publiques La diversité des organisations Les entreprises, les organisations Les différentes organisations publiques, les organisations à but non lucratif La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public, Finalités et objectifs des organisations La défense d’un

LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Introduction: Lorsqu’une personne subit un dommage de manière classique le droit de la responsabilité est représenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La personne considérée comme responsable est tenue d’indemniser la victime. Il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation, cette obligation consiste à verser à la victime une somme d’argent qui est destinée à compenser son dommage (dommages et intérêts). Quel

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés La CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres

Droit de la commande publique La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics

ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires où M. Woessner s'engage à lui assurer un chiffre d'affaire annuel minimum. M. Sigrand a versé une partie du montant convenu mais estimant que M. Woessner ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. Quant à M. Woessner, il demande le paiement de la somme qui reste à payer. La Cour d'Appel de Colmar dans

Article 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Note sur la notion de contrat Introduction Difficile définition. La contrat est un « pilier » du droit, mais son existence en tant que concept clairement identifiable est critiquée. Conditions minimum d’identification : sujets (parties), objet (prestation ou bien), sanction judiciaire (soumission à des règles juridiques

responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les noms des dirigeants Comment savoir qui est dirigeant ? Sur les sites publiques, car déclarés au registre des sociétés