La Liberté Contractuelle Selon Les Legislateurs De 1804

générale de cette règle de droit. Ainsi, alors que la loi s’adresse à tous, le contrat ne peut, en principe, produire d’effet qu’entre les parties au contrat. Le terme « parties au contrat », bien que maintes fois utilisé dans le Code Civil de 1804[2] n’est pas clairement défini par celui-ci. Il en est de même de la catégorie de personnes que l’on oppose aux parties : les tiers. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence de définir ces notions. La définition de ces deux notions s’avère

individus d'une société. Les droits subjectifs: se sont les prérogatives accordées par le droit objectif au sujet de droit. On peut y trouver les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux: - Extrapatrimoniaux: EX: droit à l'image, la liberté, droit au respect de la vie privée. - Parmi les droits patrimoniaux on trouve les droits réels. EX: droit de propriété; ainsi que les droits personnels. EX: droits de créance. Lien d'obligation: l'obligation est une dette qui pèse sur un débiteur

INTRODUCTION, GENESE DU CODE CIVIL Selon Bonaparte sa gloire ce ne sont pas ses batailles, mais la réussite de son code civil. Il dit : « Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui restera éternel, c’est mon code civil. » Il y a deux aspects : - aspect propagande - aspect de vérité Le code civil de 1804 est apparu comme marquant une date dans l’humanité. En 1900 : promulgation du code civil allemand. L’ancien régime soit il n’a pas pu promulguer

lendemain de la WWII, il y a eu une explosion contractuelle qui a modifié le contenu des règles. Cet accroissement des règles spéciales a provoqué un éclatement des contrats spéciaux à tel point que certains disent que la théorie générale ne sert plus à rien. C’est n’est pas faux dans la mesure où plus les règles spéciales à un contrat sont précises et gèrent la totalité du contrat. EX : le bail d’habitation, contrat rédigé entièrement par le législateur dans lequel le droit commun du contrat n’a pas

régimes matrimoniaux. La loi va ici imposer aux époux le respect d’un certain nombre de règles d’ordre public, et ce sans considération de leur régime matrimonial. Mais le législateur permet aux époux de choisir un régime matrimonial par contrat de mariage. Cette possibilité émane d’un principe très important : principe de liberté des conventions matrimoniales. Si les époux ne choisissent pas un régime et bien la loi leur appliquera à titre supplétif le régime légal. En matière successoral on constate

asser longue. Par ex : le code civil rouge date de 1804 et certaines dispositions dorigine sont encore en vigueur. Le legislateur du 19eme siecle savait legisferer, créer la loi. Ex : l’arcticle 1382 du CC (code civil) qui dit : « tout fait quelquonque de lhomme qui cause a autrui dommage oblige celui par la faute duquel il arrive a le reparer » Malheuresement ajrdhui les sources de droit se sont multiplies et surtout (un gros probleme) le legislateur ne sait plus légiférer (ecrire la loi). Dailleurs

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

1938. L'obligation naturelle comme un devoir moral Cette conception date du XXe s. et est à l'initiative de RIPPERT. Il a constaté que le système juridique ne pouvait pas à lui tous seul sanctionner tous les devoirs moraux. C'est pourquoi selon lui, un débiteur qui s'engage volontairement à exécuter un devoir moral, son obligation « monte » alors à l'avis juridique et se transforme en obligation naturelle. L'obligation naturelle nait de la reconnaissance, par le débiteur, de son devoir

essentielle, porte atteinte à l'ordre public et à ses principes fondamentaux. L'épouse fait également appel du jugement en demandant toujours l'annulation du mariage mais sur des motifs différents. En effet, elle conteste les motifs invoqués par son mari selon lesquels elle aurait menti sur sa virginité et fait une demande en annulation du mariage au motif que son mari ait méconnu son obligation de respect qui pesait sur lui et qu'il ait ainsi manifesté son défaut de consentement au mariage. La question

loi en choisissant de donner un sens parmi plusieurs possibles. Ex : 2 parties contractent et par la suite ne s’entendent pas sur l’interprétation de l’obligation contractuelle et vont donc saisir le juge pour que lui choisissent quel sens donner aux clauses du contrat. En droit des obligations les textes sont restés les mêmes depuis 1804. On a aussi de nouvelles sources comme le droit constitutionnel qui a fait son entré dans le droit des obligations. Il y a une Jurisprudence développé sur le PACS