La Liberté De La Concurrence

Chap. 2, Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise 1- Libertés économiques au niveau communautaire : Libertés Circulation des marchandises Circulation des personnes Circulation des capitaux D’établissement Prestation de services Définitions C’est la possibilité d’acheter ou de vendre un produit dans n’importe quel Etat membre de l’UE sans paiement de droits de douanes ou de taxes. C’est la possibilité pour les citoyens européens de travailler ou de s’installer dans le pays européen

DOSSIER ÉCO-DROIT LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPERIE….. SOMMAIRE INTRODUCTION LES ENJEUX DU DROIT DU MARCHÉ LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE CONSOMMATEUR PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PROBLÉMATIQUE ANNEXES INTRODUCTION Le marché de la consommation est composé de l’ensemble des personnes qui achètent

Sur le plan des idées philosophique, le principe des libertés est adopté. Par ailleurs, l’initiative individuelle est valorisée et le profit socialement accepté. La liberté éco accompagne la liberté politique. Une idée se repend celle que l’homme est capable d’en tout les domaines de se gouverner tout seul. En 1791, la liberté du travail est proclamée chacun est libre de choisir sa profession c’est donc la fin des corporations. La liberté de déplacement est également assurée, elle concerne d’ailleurs

LIBRE CIRCULATION Le grand marché européen repose sur la mise en œuvre de 4 libertés fondamentales : - la liberté de circulation des marchandises ; les droits de douane et les contingents ont été supprimés entre les pays membres, un tarif douanier extérieur commun s’applique aux importations en provenance des pays tiers ; - la liberté de prestation de services, - la liberté de circulation des personnes, - la liberté de circulation des capitaux. Trente ans après la signature du traité de Rome

du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé une procédure de mise en concurrence pour la passation d'une délégation de service public, 2 sociétés étaient candidates. La commission du 17 novembre 2000 fait son choix et la société candidate non retenue, invoque la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie et forme un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal rejette

procédure de licenciement. II/ Les libertés publiques fondamentales – leurs limites Le domaine des libertés publiques permet de garantir aux individus un certain nombre de libertés fondamentales. A- Les libertés individuelles |CONTENU |LIMITES | | |Ex : restrictions à la liberté de déplacement des auteurs de

d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement Différences entre la sphère privée et publique. Le droit organise la vie en société : description d’une règle qui répond à cette définition. Lister les différents droits et libertés publiques et indiquer les limites qui les encadrent. Peut-on s’exprimer sur tous les sujets ? Donner des exemples d’actualités et/ou montrant l’évolution de ce droit. Enquête sur les coutumes pratiquées au sein des familles de la classe (coutume

besoins en matière de travaux, fourniture ou service. I – Les procédures de passations des MP : Les procédures sont différentes en fonction de ce qu’elle veut faire et du montant du marché. 1) L’adjudication Méthode qui vise à mettre en concurrence plusieurs cocontractants et attribuer le marché public à celui qui offre le prix le plus bas. Elle est extrêmement inadaptée. Depuis 2001 elle n’existe plus. 2) L’appel d’offres Procédure de droit commun en matière de marché public. L’objectif

entrepreneur individuel et société. La liberté de l’entrepriseLe droit consacre des libertés économiques pour l’entreprise, tant au niveau international (Organisation Mondiale du Commerce), qu’Européen (Union européenne) et national (droit commercial, droit de la concurrence).  Liberté d’entreprendre. A priori toutes les activités sont libres  Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. Dans le cadre de l’UE la liberté est totale  Liberté du commerce et de l’industrie Cependant

La concurrence La concurrence constitue un des socles de l'economie capitaliste. Elle repose sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre. Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est l'ordonnance du 1er décembre 1986. La concurrence déloyale * Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels