La Liberté Syndicale

individuels du travail né du contrat de travail qui lie le salarié et l’employeur (condition de formation du contrat, rémunération, condition de travail, les droits et les obligations des parties, rupture du contrat etc...) et les aspects collectifs (droit syndical, les institutions représentatives du personnel (IRP), le droit à la négociation, le droit de grève, le droit à la participation etc...) Le droit du travail ne se limite pas seulement au code du travail. C’est une matière interdisciplinaire faisant

VII) La représentation dans l'entreprise A. Les représentants syndicaux Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus. * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité

négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés est compétent pour sanctionner un trouble manifestement illicite découlant d’une discrimination syndicale fondée sur l’article L 412-2 du Code du travail, devenu l’article L 2141-5 du Code du travail . La chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision en date du 30 janvier 2002 énonce : « la vérification de l’existence d’un trouble constitué

Une association ayant pour but la défense des intérêts communs, notamment professionnels. Document A p.64 : Comment les salariés peuvent-ils défendre leurs intérêts ? Les salariés peuvent défendre leurs intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. D’après la déclaration universelle des droits de l’homme de1948 (document B p.64), de quels droits dispose tout travailleur ? Les droits des travailleurs sont:droit au travail, au libre choix de son travail

qualifications ou de leur qualité personnelle. Il lui revient également le soin de gérer la promotion des travailleurs dans le respect de critères objectifs ou résultant de normes conventionnelles. Le pouvoir de direction se manifeste aussi à travers la liberté reconnue au chef d’entreprise dans le recrutement de son personnel. En principe l’employeur a le droit sous réserve de respecter la priorité d’embauchage et réembauchage aménagé par la loi au profit de certains salariés d’une part, et de la règle

croissant en matière de législation ayant pour objet le droit du travail. La pratique du dialogue social pose la double question des rapports qui doivent s’établir entre les pouvoirs publics et l’Etat et de la légitimité reconnue aux organisations syndicales. Quelle serait la légitimité d’une constitutionnalisation du dialogue social ? Il parait opportun d’étudier dans un premier temps ce que le dialogue social constitue dans la continuité dans la démocratie politique (I) puis de s’intéresser

Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activités. Organisations syndicales professionnelles : un syndicat est une association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. « syndic » = défenseur d'un groupe d'individus qui forme un collectif. Tous les syndicats ne sont pas des organisations professionnelles. Syndicats à vocation professionnelle : organisations qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels

fin du 18ème siècle commence à être très critiqué, plus une aussi bonne presse qu’auparavant. On reproche à ce système : De freiner l’ascension professionnelle et sociale (un compagnon restera toujours compagnon) Les corporations entravent la liberté économique à cause de l’institution des monopoles. Un ministre TURGOT de Louis 16, à la fin de la monarchie se fait le porte parole de c critiques et va essayer de proposer des réformes. Réformes radicales. Turgot est un ancien intendant, disciple

l'anarcho-syndicalisme (Cf.anarchisme). Aspect juridiques : Le dahir du 16 juillet 1957 régissant les syndicats professionnels constituent la base juridique fondamentale des droits et des libertés syndicaux. Il stipule : les organisations syndicales participent à l'organisation et la représentation des citoyens, la liberté de création et d'adhésion au syndicat, le droit de grève demeure garanti, aucune autorisation préalable n'est exigée par l'État pour la constitution des syndicats, les syndicats