La Liberté Syndicale

était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA - loi de 1884 sur la liberté syndicale - loi du 1er juillet 1901 sur les associations I Les différentes catégories de personnes morales A) Les personnes morales de droit public Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions départements, communes) et les Etablissements

de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail Le principe de non-discrimination à l’embauche fait référence

pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. p Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire. Cette brochure a pour objectif d’informer les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés sur les modalités et le calendrier

et des propositions. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils assurent les fonctions de comité d'entreprise si celui ci n'a pas pu être constitué. Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés comme délégués syndicaux. B. Les missions du CE Dans les entreprise d'au moins 50 salariés les membres du CE sont élus pour 4 ans. Le CE regroupe une fois par mois l'employeur (Président du CE) et d'autre part les salariés élus. Le CE a une personnalité juridique propre

organisation catastrophique des élections professionnelles au sein du ministère de la Justice et des Libertés privant ainsi bon nombre d’agents du pouvoir de vote ; vous avez été près de 68% à aller aux urnes afin de définir le nouveau paysage syndical au sein de ce ministère. Par votre vote au Comité Technique Ministériel (CTM), vous avez renforcé l’UNSa Justice en qualité de Première Organisation Syndicale ministérielle avec près 30% de représentativité et 5 sièges sur 15. La CGT 4 sièges, FO 3 sièges ;

C​ h​ a​ p​ i​ t​ r​ e​ 5​ ​ :​ ​ Les libertés individuelles et collectives des salariés I- Les libertés individuels des salariés Chaque salariés a le droit au respect de sa vie privée, (protégé par l’article L. 1222-4 et 1221-1 du code du travail) et au respect de la liberté d’expression (protégé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). tout abus en vers ces droits seront sanctionnés. II-La grève Définition : La grève est la cessation collective et concertée

Définitions du concept :   L’entreprise a 3 sens principaux :  1 La mise à l’exécution d’un dessein. Mais il y a aussi plusieurs sous sens le  premier et le « Travail »   2Action par laquelle on attaque quelqu’un, on porte atteint à ses droits,  liberté «  Les entreprises du diable »   3 L’organisation autonome de production de biens ou de services  marchands.   Définition du « travail » : Ensemble des activités humaines coordonnées en  vue de produire quelque chose.    On a d’un côté pour l’entreprise l’organisation

de la même année qui débouchera, suite à des échauffourées avec l’armée, à la révolte de 1834. L’intégration Elle a lieu durant la seconde moitié du règne de Napoléon III qui s’ouvre peu à peu au libéralisme, faisant ainsi espérer plus de liberté dans la société. C’est en 1862 qu’une délégation de 183 ouvriers se rend à l’Exposition Universelle de Londres où ils découvrent alors les avancées et les innovations des syndicats anglais depuis longtemps source d’inspiration des ouvriers français

« syndicalisme » s'applique, dans son sens le plus courant, à l'action au sein des syndicats de salariés,et par extension, à celle des organisations syndicales étudiantes, lycéennes et professionnels. 1) LE SYNDICALISME FRANÇAIS La France a un taux de syndicalisation parmi les plus bas d'Europe : Moins de 10 % des salariés appartiennent à une organisation syndicale. Et ce syndicalisme est encore affaibli par son éclatement. Par ailleurs, le régime de représentativité est en crise puisque l’État ne

Questions de compréhension 1.a) Le taux de syndicalisation et le taux de présence syndicale b) Les deux mesures donnent des résultats différents car le taux de syndicalisation mesure la proportion de salariés qui sont membres en règle du syndicat, c'est-à-dire le taux de travailleurs qui ont adhéré à un syndicat par rapport à l'effectif en emploi. Tandis que le taux de présence syndicale correspond à la proportion de personnes visées par la convention collective. C'est-à-dire, que le syndicat