La Licéité De La Cause Libéralité

également les assurances sur la vie même si à l’occasion de la célèbre affaire « La Pommerais » (médecin qui tua une patiente à la suite de la souscription par cette dernière d’un contrat d’assurance vie à son profit). Le procureur soutint que la cause d’un tel contrat était immoral. C’est qu’après la 2nde GM que le contrat d’assurances vie prendra son essor. Avec l’évolution de la responsabilité civile en raison des accidents dus aux chevaux et aux machines, le 19ème siècle fut le témoin des

Au regard de la formule de l’accord, les parties auraient pu être considéré comme s’étant engagé sur le plan purement moral mais les juges du fond et la CC considèrent qu’en s’engageant fusse moralement à ne pas copier les produits, la société en cause avait exprimé la volonté non équivoque et délibéré de s’obliger envers la société concurrente. L’engagement d’honneur en principe ne relève pas du droit mais le juge a tout pouvoir pour interpréter la volonté des parties et peut très bien décider

titre gratuit à l'activité professionnelle de son mari, l'épouse non rémunérée enrichit le patrimoine propre du mari. Si divorce, l'injustice est corrigée par la Cass. dans une certaine mesure en faisant appel au fondement de l'enrichissement sans cause. Civ. 1ère, 9 mars 1979, Dalloz, 1981 p. 281: « lorsqu'un époux a collaboré à l'activité pro de son conjoint, il peut obtenir en outre une indemnité (distincte de la prestation compensatoire) dans la mesure où son activité, allant au-delà de son obligation

L'histoire de la famille La famille est une institution très variable dans le temps et dans l'espace. Il existe cependant des données constantes dans l'histoire de l'occident depuis l'antiquité romaine, jusqu'à la période récent qui a remis en cause une bonne partie de ces données. Ces constantes sont au nombre de trois. Tout d'abord, la famille occidentale est une famille fondée sur le mariage. Historiquement, les unions illégitimes, comme les concubinages, et les enfants qui y sont issus sont

qui doit. On a contrainte car des circonstances particulières ont créent une rupture d’équilibre. La cause d’obligation est un acte illicite. Ce qui est vrai dans le domaine délictuel l’est aussi dans le contractuel. On a un rapport de dépendance. B) L’origine de l’obligation : Le mot obligation vient du latin LIGARE qui veut dire lier, attacher et du latin OBLIGARE qui veut dire lier à cause de. On était donc enchainer. Avec le temps, le lien est devenu intellectuel et non plus physique. Le

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

contrat. Est-il possible d’engager la responsabilité du tiers qui a finalement conclu le contrat à sa place ? Là encore, dans le même arrêt (26 Novembre 2003), la Cour de cassation a décidé que le simple fait de contracter même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers, ne constitue pas en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Autrement

délit était la même chose, car ils renvoyaient à toutes hypothèses o un fait illicite causait un dommage. En réalité c'est toute faute qui fait qu'on cause un préjudice à autrui. Ce rapport de dommage et intérêt est bien un lien de créancier à débiteur. En fait en distingue les délits du quasi délits selon que le dommage était volontairement causé ou non. Dans point de vue de la responsabilité délictuelle, la distinction n'a donc aucun intérêt. ◆ Dans le contrat Le rapport de créancier et

désigne le modèle dans lequel l’enfant est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent

certaines hypothèses, la responsabilité de l'auteur de la rupture peut être engagée sur un terrain délictuel (article 1382 du code civil) (responsabilité hors contrat). L'article 1382 implique que l'auteur de la rupture doit réparer le préjudice qu'il cause par sa faute. Il faut ici caractériser une faute, un dommage et il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le refus de se marier ne peut pas être une faute. La faute doit donc être recherchée du côté des conditions de la rupture. Le