La Licéité De La Cause Libéralité

Deux conséquences : * En cas de paiement, d’exécution volontaire d’une obligation naturelle, le solvens d’une part ne pourra obtenir la restitution de la somme versée à l’accipiens, et d’autre part il ne sera pas considéré comme ayant fait une libéralité. Cela est très important : celui qui paye une dette dont il n’est pas tenu peut en principe en obtenir la restitution. Il le peut sur le fondement de « paiement de l’indu ». * Celui qui a pris l’engagement d’exécuter une obligation naturelle

Serinet Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2). . . . . . . . . . . 33 Jean Hauser, Guillaume Wicker Validité – Objet (art. 1121 à 1123) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Jérôme Huet, Rémy Cabrillac Validité – Cause (art. 1124 à 1126-1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Jacques Ghestin Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 Pierre Catala Sanctions (art. 1129 à 1133) . . . . . . . . . . . . . . . .

les travaux sous 15 jours avec éventuellement le paiement d’une astreinte pour chaque jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours. On peut aussi l’assigner en justice pour obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudicie causé par le retard des travaux. On peut aussi demander au juge que ce soit une autre entreprise qui fasse le garage et que cette entreprise soit payée par celui qui s’était engagé à faire les travaux. Quand on a une inexécution, nous ne sommes pas sans

de l'annexe 1 et en limitant les investigations aux droits d'enregistrement, indiquer si la proposition du comptable pourrait être remise en cause par l'administration fiscale et dans l'affirmative, sur quel fondement juridique ? 3. Par quelle procédure le groupe « Route des Saveurs » pourrait-il l'administration ne procèdera pas à une telle remise en cause ? s'assurer que 4. A quelle(s) condition(s) la société « La Route des saveurs Holding » peut-elle être effectivement société mère du groupe

l'annexe 1 et en limitant les investigations aux droits d'enregistrement, indiquer si la proposition du comptable pourrait être remise en cause par l'administration fiscale et dans l'affirmative, sur quel fondement juridique ? 3. Par quelle procédure le groupe « Route des Saveurs » pourrait-il l'administration ne procèdera pas à une telle remise en cause ? s'assurer que 4. A quelle(s) condition(s) la société « La Route des saveurs Holding » peut-elle être effectivement société mère

parfaite. Les règles du code civil en la matière sont aujourd’hui d’application subsidiaire par rapport aux règles impératives des baux commerciaux, des baux ruraux etc…. La même observation peut être faite pour le contrat d’entreprise. Une seconde cause de complexité tient à l’enchevêtrement des matières. Ainsi, le droit de la vente met en œuvre non seulement les règles du droit civil mais aussi celles de code de la consommation, lorsque l’acheteur est un consommateur, du droit immobilier lorsque

accomplissement du contrat). Titre 1. La formation du contrat (art 1108 CC) On a quatre conditions : Consentement : volonté de s’engager, vouloir s’obliger Capacité : fait du pouvoir s’engager Objet : matière sur laquelle porte le contrat Cause : justification de l’engagement, raison qui fait que l’on s’engage Art 6 CC met en œuvre l’ordre public et de bonnes mœurs : le législateur impose des règles qu’on ne peut pas écarter conventionnellement. On ne peut pas conclure des contrats qui

situations d’injustices où une personne pourrait s’enrichir au détriment d’une autre. Parmi ces situations d’injustices, on distingue la gestion d’affaire prévue à l’article 1372, la répétition de l’indu prévue à l’article 1376 et l’enrichissement sans cause créé par la jurisprudence. Le délit civil de l’article 1370 alinéa 4, il est également matérialisé par un autre article 1382 du code civil. L’article 1382 vise un fait volontaire de l’homme et ce fait, fait naitre une obligation de réparer le préjudice

- La nullité : l’acte va disparaitre et on va faire comme si il n’avait jamais existé. - Dommage et intérêts : plus fréquente lorsqu’il y a responsabilité civil. Article X : Lorsqu’une personne a causé un dommage elle doit le réparer. La réparation intervient par l’attribution d’une somme d’argent pour compenser les dommages commis. Sanction : droit pénal. Le jugement inflige des peines, elles sont variées (emprisonnement, travaux d’intérêts...)

secret médical et chaque personne est libre de garder ce qu’elle a pu apprendre pour elle. Si l’époux averti l’autre des risques qu’il courent, il risque juridiquement de se voir reprocher une obligation de loyauté et de sincérité. Ceci peut être une cause de divorce. Le conjoint non averti peut également engager une action en nullité du mariage pour « erreur sur une qualité essentielle de la personne » (art 180). B) Les conditions de l’ordre sociologique Elles ont une portée morale. On a des