La Litispendance

suivantes se conclure à son rejet: Toutefois, il est d’avis que la rédaction du sous-alinéa 163 (3) est rencontre: problématique. Il y a lieu de reprendre la formulation actuelle de 1° S'il y a litispendance ou chose jugée; l’article 165 (4) Cpc pour remplacer « quoique les faits allégués 1° il y a litispendance ou chose jugée; puissent être vrais » par « supposé même que les faits allégués soient 2° Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n'a pas qualité; vrais. » 2° l’une ou l’autre des

aux effets attachés à cet acte (article 822 du Code judiciaire). Le désistement d'instance consiste en l'abandon d'une procédure principale ou incidente, que l'on estime a posteriori irrégulière ou inopportune. Il permet de mettre fin à la litispendance ou d'abandonner un procès devenu sans objet à la suite d'une transaction. Lorsque le demandeur renonce à la poursuite de l'instance, il se réserve le droit d'en intenter une nouvelle. 139. Selon l'état d'avancement de la procédure, le désistement

juridictions sont compétentes pour résoudre le litige, matériellement et territorialement. Hypothèses où on a des options de compétences.  Cette situation est la litispendance. Il faut que la juridiction qui a été saisie en 2ème se dessaisisse au profit de la 1ère. Si les juges saisis ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance doit être soulevée devant la juridiction inférieure. Art 102. Aussi exception de connexité = + fréquente. Quand 2 affaires ont été portées devant 2 tribunaux différents

la saisie conservatoire des navires de mer. L’application de règle de la matière spéciale conduisait tout naturellement à faire prévaloir la seconde sur la première. Mais en raison de la configuration procédurale de l’espèce, les exceptions de litispendance et de connexité furent invoquées, alors que la Convention de 1952 ne contient aucune disposition à ce sujet. La règle de la matière spéciale devait-elle alors conduire à l’éviction totale de la convention générale, ou à l’application des dispositions

et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de cette convention. 7 Section9 Litispendance et connexité Article 27 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à

s’estime incompétent, dans les 2 cas (d’office ou soulevée par les parties) le juge va slmt se contenter de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Csq : le juge ne doit pas indiquer le juge qui serait compétent. Ce serait une ingérence. . Litispendance = c’est lorsque 2 jdt° de deux pays étrangers dont une française, st saisies d’un même litige. Méthode unilatérale. C’est la triple identité cad :  identité des parties = même défendeur et même demandeur  identité de l’objet du litige =

saisine de la Grande Chambre • La procédure devant la Grande Chambre • Les arrêts définitifs de la Cour 4. Les requêtes étatiques 5. Les conditions de recevabilité d’une requête • La qualité pour agir • L’autorité de la chose jugée et la litispendance • L’absence d’anonymat • La compétence de la Cour - rationae loci et temporis - rationae personae - rationae materiae • Le caractère non abusif de la requête • Pas manifestement mal fondée • L’épuisement des voies de recours internes

y ait question préjudicielle: qu’il y ait vraiment une difficulté, une incertitude (« de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé »), et il faut que la réponse à cette question soit indispensable à la résolution du litige. La litispendance (en latin « un procès devant un autre procès ») est la situation dans laquelle deux juridictions doivent se prononcer sur le même litige, c'est-à-dire que les mêmes parties ont introduit deux procès, devant deux juridictions différentes, reposant

rarement de rendre une simple décision dans laquelle il se déclare compétent. S’il se déclare compétent et juge sur le fond, il y a possibilité d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Sous-section III - Litispendance et connexité Section II - Règles de compétence internationale Quand, en matière internationale, on détermine le juge compétent, indirectement, on va déclencher le droit applicable, car chaque juge applique son « propre système de conflits » :

 49, al. 1 et l'art. 1053 C.c.B.C. relèvent d'un même principe juridique de responsabilité attachée au comportement fautif.  C'est d'ailleurs ce que j'avais laissé entendre, de façon incidente, lors de l'étude de la notion de cause en matière de litispendance (Rocois Construction Inc. c. Québec Ready Mix Inc., [1990] 2 R.C.S. 440, à la p. 457).   120            Ainsi, il est manifeste que la violation d'un droit protégé par la Charte équivaut à une faute civile.  La Charte formalise en effet des normes