La Loi 9 88

.................................... 1. 9 Tendances 2006 du contrôle interne.................................................................................................................................................... 9 1.1. Référentiel ...................................................................................................................................................................................................... 9 1.2. Réglementation ..................

COURS : DROIT DES AFFAIRES Définition du droit QU'EST-CE QUE LE DROIT EN GENERAL? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit : Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle s'applique doivent s'y conformer. Et

de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande. Article R.* 111-4. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, articles 11 et 12 et par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, art. 20, I) Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R.* 111-1 le projet de décret portant création du port autonome, engage la procédure d'instruction

comptes des entreprises et des établissements financiers. 1 Chapitre I: Les aspects généraux du Commissariat aux comptes 1. Définitions : Suivant l'article 22 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative à de commissaire aux comptes : «Est commissaire aux comptes, au sens de la présente loi, toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, a pour mission habituelle de certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des

ristournes. Cabinet FYAC 4/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle  Les dispositions loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 relative à loi de finances pour l'année 2000 tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances pour Tannée 2003 telles que modifiées par la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique Article 17 Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence :

l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial d’irresponsabilité du président de la république L’ancien article 68 prévoyait que le président soit pénalement responsable qu’en cas de haute trahison (qualification pénale difficile

Doc. n˚ 1 : extraits de documents relatifs au thème de l’esclavage : Document n˚2 : le statut des animaux (Ccass. Civ. 2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G.

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents