La Loi Dans Les Sources Du Droit Fiscal

Evaluation d’un système fiscal controversé Deuxième partie Un système complexe, incohérent et injuste Najib Akesbi IAV Hassan II, Rabat Revue Economia La revue sociale, économique et managériale Centre d’Etudes Sociales, Economiques et Managériales (CESEM), Rabat N° 2 & 3, février et juin 2008 Bilan d’une réforme qui se voulait « structurelle » Première partie: Evaluation d’un système fiscal controversé La principale réforme fiscale que le Maroc a connue

Droit fiscal : Intro : Bouvier, intro au droit fiscal général et a la théorie de l’impôt. Fondafip. Le droit fiscal constitue l’ensemble des règles de droit qui définit la manière dont l’impôt est calculé perçu et contrôlé (ancienne définition). C’est aussi définit comme l’ensemble des règles qui fixe les droits et devoirs des contribuables et de l’administration fiscal. Aujourd’hui le droit fiscal est au cœur de l’actualité. La France comme d’autres états traversent une crise budgétaire considérable

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de

LES CONVENTIONS FISCALES INTRODUCTION : 1) Définition : Une convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales

fiscalité directe (imposition des Résultats)…………40 1- Difficulté d'application de la notion d'établissement stable définie par les conventions fiscales internationales ……………………………………………………………………41 2- Difficulté de mise en œuvre du concept de résidence…………………………………………….44 3- Difficulté de mise en œuvre du mécanisme de la retenue à la source…………………….46 4- Difficulté de contrôle du commerce "interne" des multinationales………………………,.47 D- Problématique en matière de fiscalité indirecte

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d’éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l’encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats. La minoration de la charge fiscale globale, indicateur de performance et avantage

IMPOSABLES 4 1.2.1 Sociétés assujetties de plein droit 4 1.2.2 Sociétés assujetties sur option 5 1.2.3 Sociétés exclues du champ d’application 5 1.2.4 Précisions concernant certaines personnes morales 5 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.3.1.1 Opérations de vente 8 1.3.1.2 Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition 8 1.3.1.3 Prestations

Chapitre introductif : la double imposition internationale : La problématique fiscale internationale est un phénomène relativement récent par rapport à l’existence de l’impôt. On en parle à partir du 19ème siècle. Cette problématique fiscale internationale a été perçue au début, d’un point de vue juridique : le respect des souverainetés fiscales entrainait des phénomènes des doubles impositions juridiques. Dans le courant de la 2ème moitié du 20eme siècle, on a vu apparaître une autre approche :