La Loi Dans Les Sources Du Droit Fiscal

2-consolidation Conclusion Introduction Devant la masse croissante des impôts perçus par les collectivités locales une série d’impôts, taxes, droits et redevances locaux avec un rendement nettement inférieur, l'Etat demeure contraint de supporter les dépenses accrues des collectivités locales à travers les transferts fiscaux (IS, IR, TVA). Cette prise en charge de l'Etat est devenue le noyau dur des rapports financiers Etat-collectivités locales. I-rôle de l’Etat auprès des collectivités

Introduction La notion de loi de finances est apparue avec la Constitution du 1er juin 1956 alors que celle du budget est apparue des 1867avec la Constitution du 26 avril 1861 qui lui consacre son chapitre IX. Le budget de l’Etat désigne la partie comptable de la loi de finances ainsi que l’ensemble des documents budgétaires qui décrivent de façon détaillées les ressources et les charges de l’Etat. La notion de la loi de finances déborde forcement celle du budget « utiliser le terme budget

recule que d’une trentaine d’années on voit bien ça. Les problèmes financiers locaux ont pu être le déclencheur des réformes structurelles des CT mais ses problèmes financiers locaux ont été traités à part. Les débats qui ont eu lieu autour de la loi organique du 29 juillet 2004 en sont un exemple frappant On peut s’interroger comme Monsieur hertzog dans un art de l’AJDA du 25 oct. 2004 « étonnant qu’il est fallu attendre si longtemps pour leur donné (aux CT) leur premier cadre constitutionnelle

Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux

Impôts directs Principes généraux Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. . Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2. . Pour les entreprises, c'est l'année de clôture de

Projet de loi de finances pour 2010 Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution TABLE DES MATIÈRES Introduction ................................................................................................................................................................................................................... 5 Les prélèvements obligatoires en 2008 et leur évolution ............................................................. 7 Les prélèvements obligatoires

Etude comparative du contexte économique et fiscal pour les TIC en Polynésie française et en France métropolitaine Présentation du document L’étude vise à établir une évaluation simple et objective de l’environnement économique pour le développement des Technologies de l’Information et de la Communication en Polynésie française. Elle est destinée à : • apprécier l’adéquation au secteur des mesures fiscales, • faciliter la compréhension des chefs d’entreprises extérieures

Histoire du droit Chapitre préliminaire : La crise de la société de l’ancien régime Cette notion d’ancien régime a été employé par Mirabeau, cette notion procède de la condamnation de l’ordre antérieur cela d’un point de vue sociale politique et territoriale. Cette notion met en avant la rupture révolutionnaire. Si cette notion est employé de manière éparse elle va être vulgarisé par Tocville dan son ouvrage de 1856 « l’ancien régime et la révolution ». cette notion d’ancien régime

général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises.[1] Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP). A- Champ d’application L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices,

Valletoux au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 16 mai 2006 en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 13 décembre 2006 ...... I - 1 Première partie - Texte adopté le 13 décembre 2006 ...... 3